Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés Dublinet ".

F... épouse D..., agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leur fils C... D... G...

Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non

FOUGÈRES La greffière, signé I.

La demande d'aide juridictionnelle, susceptible d'interrompre le cours du délai contentieux, a été déposée au bureau d'aide juridictionnelle le 1er février 2023, postérieurement à l'expiration de ce délai

Rendu public B mise à disposition au greffe le 9 février 2023. Le magistrat désigné, signé C. F Le greffier signé T.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. La rapporteure, signé A.-L. MONTEIL Le président, signé X. FABRE Le greffier, signé A.

compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». 3.

Par suite, le moyen tiré de ce que le rapport médical transmis au collège des médecins aurait été rédigé par un médecin non habilité à cet effet au motif que son nom ne figure pas sur cette liste, qui

B... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

Les trois décisions litigieuses sont fondées sur deux séries de griefs tirées, d'une part, du défaut de transmission dans les délais de pièces demandées par l'administration et, d'autre part, de ce que

de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () / L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. F... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le centre médical social de Gray a implicitement rejeté sa demande de transmission d’un certificat médical ou d’un

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2023. Le rapporteur, F. B Le président, D. ARTUS Le greffier, G.

Aux termes de l'article 23-2 de cette loi organique : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle du 19 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de