D... représenté par Me Ntsama, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) suspendre l’exécution de l’arrêté du 15 octobre 2025

compétent de ne pas procéder à son éloignement vers le Maroc dès lors qu'il a été remis en liberté par une ordonnance du 15 septembre 2025 du juge des libertés et de la détention et est maintenu, conformément

Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

Par ordonnance du 6 octobre 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a refusé de prolonger le maintien en zone d'attente de l'intéressée, sollicitée par l'administration

Vu : - l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Metz en date du 13 juillet 2025 prononçant la remise en liberté de Mme A B ; - l'arrêté du 11 juillet 2025, notifié le 14 juillet

Vu : - l'ordonnance de la cour d'appel de Metz en date du 3 septembre 2024 prononçant la remise en liberté de M. A B et prononçant l'assignation à résidence judiciaire de M.

condamnée au paiement d'une provision et non à son bénéficiaire et, d'autre part, qu'il appartient au juge du plein contentieux indemnitaire, saisi d'un recours au fond, non pas de se prononcer sur l'ordonnance

Enfin, si les faits qui ont justifié son placement en détention provisoire aux termes de l'ordonnance du 12 mars 2023 n'ont pas donné lieu à la saisine d'une juridiction de jugement, ni a fortiori à condamnation

Il résulte de ces dispositions que la décision de placement en rétention, qui ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, relève de la seule compétence des juridictions judiciaires

libéré par ordonnance du juge des libertés et de la détention, et s'est vu remettre, le 12 mai 2023, un titre de séjour déjà arrivé à expiration dont il a demandé le renouvellement le 25 mai 2023 sans

A B demande au juge des référés d'enjoindre au président du conseil d'administration d'IXAD (école des avocats du Nord-ouest) de valider son inscription à la formation initiale en qualité d'auditeur libre

Vu : - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles du 28 décembre 2024 ; - l'ordonnance de prolongation du juge de la cour d'appel de Versailles du

A a saisi le tribunal alors qu'il se trouvait au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot, le 24 juillet 2023.

souffrances inhérentes à la situation de privation de liberté.

-Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure

Aux termes de l’article L. 521-2 de ce code : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale

Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure

condamnée au paiement d'une provision et non à son bénéficiaire et, d'autre part, qu'il appartient au juge du plein contentieux indemnitaire, saisi d'un recours au fond, non pas de se prononcer sur l'ordonnance

C a saisi la préfète de l'Oise le 20 février 2024 porte une atteinte grave et manifestement illégale d'une part à la liberté d'aller et venir de l'intéressé, d'autre part à leur liberté de mener une vie

Vu : - l’ordonnance de prolongation de rétention du juge des libertés et de la détention près du tribunal judiciaire de Nanterre du 5 avril 2026 ; - l’ordonnance du juge près la cour d’appel de Versailles