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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat CRAMPE
DTA_2301865_20240530
30 mai 2024
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête de la société Ciger Sud doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 13.
DTA_2301869_20240530
DTA_2301870_20240530
DTA_2303832_20240530
DTA_2303838_20240129
29 janvier 2024
DTA_2303840_20240530
DTA_2303841_20240530
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512920_20251218
18 décembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A..., qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523211_20260320
20 mars 2026
4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2320462_20240320
20 mars 2024
au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502082_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401686_20250314
14 mars 2025
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505097_20251103
3 novembre 2025
: (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) » Aux termes de l’article D. 334-5 du code de l’éducation
ORTA_2418273_20250513
13 mai 2025
; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600192_20260401
1 avril 2026
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514929_20260303
3 mars 2026
: / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai
ORTA_2411426_20241128
28 novembre 2024
: / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai
ORTA_2200604_20220719
19 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
8ème chambre
DTA_2110740_20240404
4 avril 2024
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302729_20240209
9 février 2024
: () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti
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