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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2004752_20240701
1 juillet 2024
Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un SCoT, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de
7ème Chambre
DTA_2105098_20260108
8 janvier 2026
thérapeutiques qui étaient les siennes ainsi que sur les risques encourus et en pratiquant, le 28 mars 2019, une hystérectomie à laquelle elle n’avait pas consenti, à la place d’une myomectomie à laquelle
1ère Chambre
DTA_2102253_20231229
29 décembre 2023
à la succession, avec une perspective de poursuite sur leur patrimoine propre, sans considération de l'option successorale ; - l'action de l'administration fiscale est prescrite dès lors qu'elle aurait
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501160_20250214
14 février 2025
et une dispersion prévue à 17h30 sur la place de la Comédie ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lever, sans délai, tout obstacle qui serait de nature à empêcher un rassemblement sur la place
DTA_2201809_20250612
12 juin 2025
de vannes pouvant être actionnées manuellement en cas de panne, couplées aux vannes automatisées ; - il est préconisé de mettre en place un système d'extinction automatique de l'installation en cas
1re Section - 3e Chambre
DTA_2220966_20250505
5 mai 2025
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2604764_20260430
30 avril 2026
justifié sur le plan sécuritaire et stratégique, d’autant plus depuis l’attentant d’Arras du 13 octobre 2023 ; l’arrivée de la manifestation sur la place des Héros à 12 heures peut entraîner une gêne
4ème chambre
DTA_2002351_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 2 de cette même ordonnance : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine
4ème Chambre
DTA_2307182_20250617
17 juin 2025
d'absence de conflit d'intérêt ' " ; 2°) de suspendre les travaux jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur cette question ; 3°) d'enjoindre de procéder aux travaux de maintenance en vue d'assurer l'option
6ème chambre
DTA_2107095_20250318
18 mars 2025
Il soutient que : - l'administration a commis une erreur de base légale en se fondant sur un texte qui n'était pas encore en vigueur à la date de l'investissement ; elle devait se placer à la date de
DTA_2000717_20220712
12 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 mars 2020, le 24 juillet 2020, le 1er septembre 2020 et le 3 septembre 2020, la société par actions simplifiée Société financière
6ème Chambre
DTA_2106778_20220726
26 juillet 2022
En ce qui concerne la légalité du plan local d'urbanisme : 13.
DTA_2103324_20220726
DTA_2103951_20220726
11ème chambre
DTA_2415744_20251028
28 octobre 2025
Selon l’article L. 137-2 du même code : « Il ne peut être fait état, dans le dossier individuel d'un agent public de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques,
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306046_20230704
4 juillet 2023
. - Si le bien exproprié n'est pas en état d'être restitué, l'action de l'exproprié se résout en dommages et intérêts. / II.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205630_20221013
13 octobre 2022
A B soutient que : - la decision n'est pas motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit ; - les dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ont été méconnues
Juge social
DTA_2402371_20260122
22 janvier 2026
tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 août 2023 par laquelle Pôle Emploi a refusé de lui attribuer une aide individuelle à la formation pour suivre une formation de « CQP instructeur fitness option
DTA_2102989_20240312
12 mars 2024
d'organiser au niveau local la mise en œuvre des actions et prestations d'actions sociales du département telles que l'accueil des usagers, les actions de soutien individuel et les actions collectives
JU-5ème chambre
DTA_2201328_20220707
7 juillet 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle constitue également une atteinte au principe d'égalité de traitement entre agents d'un même corps placés
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