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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2302300_20240222
22 février 2024
Elle s'est vu délivrer par la suite des titres de séjour en qualité d'étudiante dont le dernier est arrivé à expiration le 13 octobre 2022.
2ème chambre
DTA_2509048_20260323
23 mars 2026
de fait révélant un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elles sont entachées d’erreur de droit et d’appréciation au regard de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour
Reconduite à la frontière
DTA_2400717_20240209
9 février 2024
B, qui n'est arrivé en France selon ses dires qu'en novembre 2022, est célibataire et sans charge de famille.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2426316_20250602
2 juin 2025
Dans ces conditions, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés. 4.
DTA_2206069_20221024
24 octobre 2022
Elle expose, de façon très détaillée, les conditions d'entrée et de séjour de Mme B depuis son arrivée en France en 2018, ainsi que les motifs de fait tenant à sa vie privée et familiale.
Juge unique - Eloignement
DTA_2401924_20240814
14 août 2024
au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2024 par lequel le préfet des Ardennes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ
DTA_2403547_20240412
12 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 8, que M. A est père de deux enfants nés en France en 2019 et 2021.
1ère Chambre
DTA_2201011_20231103
3 novembre 2023
En ce qui concerne les décisions fixant le délai de départ à 30 jours, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français : 9.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312062_20231222
22 décembre 2023
B et à son évaluation conformément aux dispositions de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, dans les circonstances rappelées aux points précédents, le département des Bouches-du-Rhône
8ème chambre, JU
DTA_2209752_20231005
5 octobre 2023
Sur la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire : 8.
4ème Chambre
DTA_2300217_20230725
25 juillet 2023
que : - le préfet du Tarn a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'elle " ne peut justifier d'une prise en charge antérieure par des versements réguliers suffisants avant son arrivée
DTA_2505818_20251121
21 novembre 2025
Par ailleurs, il est arrivé récemment en France. Enfin, M.
6ème Chambre
DTA_2203483_20220922
22 septembre 2022
S'il est arrivé en France à l'âge de 15 ans après avoir vécu toute sa vie en Côte d'Ivoire, il n'a aujourd'hui que 19 ans.
9ème chambre
DTA_2502791_20251202
2 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit être écarté.
DTA_2311081_20231226
26 décembre 2023
A déclare être entré en France en février 2019 de sorte que son arrivée est récente.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2502382_20250811
11 août 2025
l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet du Calvados l'a mise en demeure de quitter les lieux situés 4-1 avenue du rond-point
DTA_2401463_20240807
7 août 2024
B, ressortissant marocain né le 19 septembre 1999, est arrivé en France le 12 août 2017, où il a rejoint sa mère par le biais d'une procédure de regroupement familial.
5ème Chambre
DTA_2305579_20251201
1 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu’il a été dit au point 1, que M. A... est entré en France le 15 janvier 2018, alors qu’il était âgé de treize ans.
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2201939_20240104
4 janvier 2024
Il résulte des dispositions citées au point précédent que le défendeur à l'instance qui, en dépit d'une mise en demeure, n'a pas produit avant la clôture de l'instruction est réputé avoir acquiescé aux
DTA_2405618_20250512
12 mai 2025
dans l'entreprise Manpower ; - et Mme F qui indique être arrivée en France en 2019.
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