CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509374_20251014
14 octobre 2025
subis ont indiscutablement été directement causés par le régime juridique de l’obligation vaccinale prévu par la loi du 5 août 2021 ; - les préjudices subis ne sont plus évolutifs.
ORTA_2509387_20251014
ORTA_2509389_20251015
15 octobre 2025
subis ont indiscutablement été directement causés par le régime juridique de l’obligation vaccinale prévu par la loi du 5 août 2021 ; Les préjudices subis ne sont plus évolutifs.
ORTA_2509390_20251014
1ère chambre
DTA_2110469_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 2052 du même code : " La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ". 3.
2ème chambre
DTA_2300341_20260403
3 avril 2026
Est constitutive d’une irrégularité toute violation d’une disposition du droit communautaire résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice
3ème chambre
DTA_2112429_20231117
17 novembre 2023
de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; 3° L'aggravation par le fait ou
1ère Chambre
DTA_2400725_20260129
29 janvier 2026
En ce qui concerne les demandes tendant à la réparation des préjudices résultant de l’allongement de la durée du chantier : 8.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2203895_20221013
13 octobre 2022
un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : * L'article 230-8 du code de procédure pénale a été méconnu car les faits reprochés auraient dû faire l'objet d'une mention
Chambre 3
DTA_2301586_20251204
4 décembre 2025
préjudices résultant des faits de harcèlement moral commis par son supérieur hiérarchique, ainsi que de la carence fautive de l’administration faute d’avoir pris des mesures internes pour la protéger.
DTA_2300791_20251204
4ème Chambre
DTA_2113681_20260226
26 février 2026
C... au titre de l’année 2017 a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel lui a été notifiée une proposition de rectification du 1er octobre 2019, établie selon la procédure de rectification
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603644_20260224
24 février 2026
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
DTA_2201895_20250130
30 janvier 2025
En premier lieu, Mme B, nommée comme " directrice déléguée " du centre hospitalier de Tonnerre à compter du 3 juin 2019, a fait l'objet de très bons entretiens d'évaluation pour les années 2019 à 2021
7ème Chambre
DTA_2001602_20230110
10 janvier 2023
Mme B C, née le 13 mai 1964, a été prise en charge, le 28 avril 2015, par le docteur A en raison de douleurs lombaires au sein du centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne où elle a fait l'objet d'une
3ème Chambre
DTA_2205605_20240715
15 juillet 2024
Sa situation doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois. / Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par le directeur de l'agence, l'intéressé, sauf s'il fait l'objet
DTA_2005461_20230622
22 juin 2023
l'objet de différents contrôles depuis sa création ; - le préjudice de la société qui prétend avoir été victime est exagéré ; - le taux de charges de 80 % admis par l'administration est inférieur
DTA_2101278_20220713
13 juillet 2022
personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un
2e Section - 3e Chambre
DTA_2200660_20250619
19 juin 2025
B étant en lien avec les fautes commises par la Ville de Paris ; - les préjudices invoqués ne sont pas établis de manière directe et certaine. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2000983_20221118
18 novembre 2022
Il fait valoir : - que la requête portant sur la TVA nette due au titre des années 2015 et 2017 est irrecevable dès lors que ces années n'ont pas fait l'objet de réclamation préalable ; - que la requérante
Page 22 sur 243
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.