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4 841 résultats pour « préjudice résultant directement des faits objet de la poursuite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509374_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

subis ont indiscutablement été directement causés par le régime juridique de l’obligation vaccinale prévu par la loi du 5 août 2021 ; - les préjudices subis ne sont plus évolutifs.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509387_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

subis ont indiscutablement été directement causés par le régime juridique de l’obligation vaccinale prévu par la loi du 5 août 2021 ; - les préjudices subis ne sont plus évolutifs.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509389_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

subis ont indiscutablement été directement causés par le régime juridique de l’obligation vaccinale prévu par la loi du 5 août 2021 ; Les préjudices subis ne sont plus évolutifs.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509390_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

subis ont indiscutablement été directement causés par le régime juridique de l’obligation vaccinale prévu par la loi du 5 août 2021 ; - les préjudices subis ne sont plus évolutifs.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2110469_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 2052 du même code : " La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ". 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300341_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Est constitutive d’une irrégularité toute violation d’une disposition du droit communautaire résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2112429_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; 3° L'aggravation par le fait ou

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400725_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En ce qui concerne les demandes tendant à la réparation des préjudices résultant de l’allongement de la durée du chantier : 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203895_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : * L'article 230-8 du code de procédure pénale a été méconnu car les faits reprochés auraient dû faire l'objet d'une mention

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301586_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

préjudices résultant des faits de harcèlement moral commis par son supérieur hiérarchique, ainsi que de la carence fautive de l’administration faute d’avoir pris des mesures internes pour la protéger.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300791_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

préjudices résultant des faits de harcèlement moral commis par son supérieur hiérarchique, ainsi que de la carence fautive de l’administration faute d’avoir pris des mesures internes pour la protéger.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2113681_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

C... au titre de l’année 2017 a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel lui a été notifiée une proposition de rectification du 1er octobre 2019, établie selon la procédure de rectification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603644_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201895_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En premier lieu, Mme B, nommée comme " directrice déléguée " du centre hospitalier de Tonnerre à compter du 3 juin 2019, a fait l'objet de très bons entretiens d'évaluation pour les années 2019 à 2021

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001602_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Mme B C, née le 13 mai 1964, a été prise en charge, le 28 avril 2015, par le docteur A en raison de douleurs lombaires au sein du centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne où elle a fait l'objet d'une

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205605_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sa situation doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois. / Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par le directeur de l'agence, l'intéressé, sauf s'il fait l'objet

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005461_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

l'objet de différents contrôles depuis sa création ; - le préjudice de la société qui prétend avoir été victime est exagéré ; - le taux de charges de 80 % admis par l'administration est inférieur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101278_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2200660_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

B étant en lien avec les fautes commises par la Ville de Paris ; - les préjudices invoqués ne sont pas établis de manière directe et certaine. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000983_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Il fait valoir : - que la requête portant sur la TVA nette due au titre des années 2015 et 2017 est irrecevable dès lors que ces années n'ont pas fait l'objet de réclamation préalable ; - que la requérante

Source officielle

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