Toutefois, le présent alinéa ne fait pas obstacle à la promotion interne d'agents qui, placés dans la position statutaire prévue à cette fin, sont soumis aux II et III de l'article 23 bis de la présente

Le président, juge statuant seul, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.

de l’assermentation de l’agent en charge du contrôle n’est pas rapportée ; - elle n’a pas été informée du droit de communication prévu par les dispositions de l’article L. 114-21 du code de la sécurité

Ils sont soumis au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues par le présent titre. Leur objet principal n'est ni industriel ni commercial.

Il résulte de ces dispositions que l'administration est en droit de faire application du délai spécial de reprise prévu au deuxième alinéa de cet article lorsque, à la date du fait générateur de l'impôt

Quant aux diligences mises en œuvre pour prévenir le risque de participation à une fraude fiscale : 17.

L'article 3-1 de la même ordonnance dispose que : " I. - Les aides versées au titre du fonds le sont sur la base d'éléments déclaratifs prévus par décret. () / Les agents de la direction générale des

Nonobstant toute autre disposition du présent Protocole, le présent Protocole ne s'applique aux eaux intérieures que dans la mesure prévue aux paragraphes 2 et 3. () ".

comme des mesures d’évitement à savoir la mesure EV1 « Etude des solutions alternatives » n’en sont pas, car elles reposent sur une obligation légale prévue aux dispositions du II d) de l’article L. 122

C..., en présence de Mme B....

au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ". 114.

A l'exception des cas prévus aux articles 15.2.2, 15.4 et 47.2, lorsque le titulaire ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de service, le représentant du pouvoir adjudicateur le met