Selon l’article 1er de ses statuts, l’association Weavers France a pour objet social « de former et de faciliter le recrutement des personnes exilées » et, au titre des moyens permettant la réalisation

En l’espèce, le préfet ne fait état d’aucun élément permettant de vérifier que la personne, qui n’est pas identifiable, ayant mené à la préfecture de police de Paris, le 24 octobre 2025, l’entretien individuel

La requête a été communiquée le 24 avril 2024 au préfet de la Seine-Maritime qui n’a pas produit d’observations.

de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge sa demande

dès lors que le préfet ne justifie pas que l'agent qui l'a mené était habilité à le faire et qu'il ne l'a pas été dans une langue qu'il comprend ; - n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle

de A comme souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour.

et professionnelle des personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi () ". 4.

2022, à une peine de cinq mois d’emprisonnement pour des fais de vol facilité par l’état d’une personne vulnérable.

Dès lors, elle ne démontre pas que la situation qu’elle dénonce serait de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à sa situation personnelle.

Il résulte de ce qui précède que M.

Il précise qu'il ne connaît personne en Autriche pour faciliter son insertion et sa prise en charge alors que les autorités autrichiennes sont inefficaces à traiter les demandes d'asile dans des délais

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national.6.

B ni le préfet du Nord ne se sont présentés ou se sont faits représentés. Considérant ce qui suit : 1. M.

A ni le préfet du Nord ne se sont présentés ou se sont faits représentés. Considérant ce qui suit : 1. M.

A ni le préfet du Nord ne se sont présentés ou se sont faits représentés. Considérant ce qui suit : 1. M.

pas que celui-ci a bien été mené par une personne qualifiée.

Alors que la requérante conteste que l'entretien qui s'est déroulé le 23 janvier 2024 ait été mené par un agent qualifié de la préfecture, la préfète du Rhône fait valoir que le compte-rendu mentionne

Le préfet précise que les autorités belges ont accepté de la prendre en charge le 12 décembre 2022 et que cet Etat doit être regardé comme l'Etat membre responsable du traitement de la demande d'asile

Mme C soutient que : - l'arrêté a été signé par une personne incompétente ; - la décision de suspension n'est pas motivée ; - elle n'a fait pas fait l'objet de poursuites judiciaires ou disciplinaires

en situation de handicap de bénéficier de la gratuité spécifique du stationnement conformément à la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap