Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304366_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. / Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203526_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu : - le procès-verbal du 14 juillet 2022 ; - la notification du procès-verbal à M. C comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203546_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - le procès-verbal du 14 juillet 2022 ; - la notification du procès-verbal à M. B A, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203547_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu : - le procès-verbal du 14 juillet 2022 ; - la notification du procès-verbal, à M. C, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310504_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il fait valoir que : - le procès-verbal a été signifié par commissaire de justice plus de dix jours après l'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie, en méconnaissance des dispositions
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2002348_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - le procès-verbaux de contravention de grande voirie du 31 janvier 2020 ; - les notifications du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces du
Source officielle3ème chambre
DTA_2203023_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
la décision par laquelle le maire de Saint-Cyr-l'Ecole a, au nom de l'Etat, refusé de faire dresser un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme, n'ont pas perdu leur objet.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301560_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Sur le fondement d’un procès-verbal de constat d’infraction du 4 janvier 2023, faisant état de la démolition du bâtiment initial et de la construction sans autorisation d’une maison d’habitation d’une
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205431_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
C, qui n'a pas fait d'observation sur ce procès-verbal en réponse au mémoire de l'Etat, doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201946_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En l'espèce, M. et Mme B ont demandé à la préfète du Loiret de dresser procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme à l'encontre de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002236_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Un procès-verbal d'infraction ou le refus de dresser un procès-verbal d'infraction constitue une décision prise au nom de l'Etat.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2305403_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision d'affectation attaquée priverait le requérant de la possibilité de recevoir la visite de proches, alors que les proches dont il se prévaut à savoir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103650_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Periz, conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP) affecté au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Agen, a sollicité sa mutation au sein des services pénitentiaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2213054_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
C, représenté par Me Marques, a présenté ses observations sur le procès-verbal de visite des lieux.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204565_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Me Diaz, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de La Trinité a, implicitement et au nom de l'Etat, refusé de dresser un procès-verbal
Source officielle4ème chambre
DTA_2302083_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2308924_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il fait valoir que : - le procès-verbal a été signifié par commissaire de justice le 18 août 2023, soit plus de dix jours après l'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie, en
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302047_20230822
22 août 2023
22 août 2023
. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301727_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Nièvre demande au tribunal de rectifier le procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304045_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2023, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer, le maire de la commune de Cardan ayant dressé deux procès-verbaux d'infraction le 13 septembre
Source officiellePage 22 sur 3322