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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505888_20251212
12 décembre 2025
Il soutient que le dispositif d’accueil des demandeurs d’asile est saturé en Seine-Maritime, que la famille a refusé le 10 décembre 2025 une proposition d’orientation en hébergement d’urgence proposée
1ère Chambre
DTA_2302506_20250225
25 février 2025
En l'espèce, la procédure de modification simplifiée a été engagée le 17 décembre 2021 soit avant le 31 décembre 2021.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410905_20241121
21 novembre 2024
En ce qui concerne les modifications du règlement de consultation : 11.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2304773_20230329
29 mars 2023
L'erreur d'arrondi commise, qui affecte les calculs dont résultent les montants forfaitaires proposés dans le BPUF, créée ainsi une ambiguïté sur les montants forfaitaires proposés par le candidat.
DTA_2207544_20250403
3 avril 2025
La modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune de Moirans a pour objet de modifier le classement de la parcelle BN n° 121 d'une surface de 2 463 m2 de la zone UE (équipements publics
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402155_20240502
2 mai 2024
C B demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de la délibération n° 1 du conseil municipal de la commune de Betton du 21 février 2024, portant approbation de la modification de l'article 31
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600854_20260402
2 avril 2026
. / Ces données essentielles portent sur : / 1° La passation du contrat ; / 2° Le contenu du contrat ; / 3° L'exécution du contrat et, le cas échéant, sa modification. / Un arrêté du ministre chargé de
4ème Chambre
DTA_2001631_20230206
6 février 2023
le volume d'une construction existante ; c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200427_20220802
2 août 2022
irrégulière à la suite de la demande de précision, alors même qu'elle avait la possibilité comme elle l'a fait de régulariser son offre qui était entachée d'une erreur purement matérielle, sans en modifier
2ème chambre
DTA_2102104_20220704
4 juillet 2022
La note est accompagnée de trois plans qui représentent les zones inondables à occurrences de 5, 10 et 100 ans, le plan de zonage avant modification et le plan de zonage modifié.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2319496_20251015
15 octobre 2025
Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la proposition de rectification du 3 mai 2021 doit donc être écarté comme manquant en fait.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2221973_20230314
14 mars 2023
Elle soutient que : - le préfet a outrepassé sa compétence en émettant, de son propre chef, un avis sur la modification territoriale ; - le ministre a entaché sa décision d'illégalité en ne procédant
Tribunal Administratif d Amiens
DTA_2505288_20251219
19 décembre 2025
Elle soutient que : - le pouvoir adjudicateur ne pouvait déclarer son offre irrégulière, dès lors que les modifications résultant de sa dernière offre ont été sollicitées par le pouvoir adjudicateur dans
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600221_20260119
19 janvier 2026
sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision, du sous-préfet de Libourne en date du 9 septembre 2024 portant refus de modification
DTA_2517964_20250711
11 juillet 2025
Cette société, qui propose des formations axées sur les réseaux sociaux, opère principalement en ligne.
3ème Chambre
DTA_2102283_20240717
17 juillet 2024
que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.
3ème chambre
DTA_2300678_20260421
21 avril 2026
de la pente de la toiture, la modification d’un WC PMR, la modification de deux poteaux dans le sas d’entrée et la suppression de faux-plafond du local consigne.
Juge unique chambre 4
DTA_2205397_20250605
5 juin 2025
D'une part, aux termes du rapport d''inspection du 22 octobre 2018, la démarche pédagogique suivie par l'enseignante n'est pas adaptée, ses propos manquent de précision et le contenu des cours proposé
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504741_20250520
20 mai 2025
Dans ces conditions, il y a lieu de modifier le dispositif de l'article 2 de l'ordonnance n° 2503767 du 11 avril 2025 en enjoignant à la préfète de l'Isère de proposer à M.
ORTA_2504578_20250606
6 juin 2025
F E, à Mme A E, et à Mme D E de proposer un lieu d'hébergement susceptible de les accueillir, dans un délai de 4 jours à compter de la notification de l'ordonnance.
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