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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2208078_20240410
10 avril 2024
publier l'amende prise le 6 aout 2020 ; - la durée de publication de l'amende est disproportionnée ; - la publication de l'amende prise le 4 décembre 2019 a dégradé la confiance de ses fournisseurs
DTA_2104046_20240410
5e Section - 3e Chambre
DTA_2113397_20230222
22 février 2023
du code des relations entre le public et l'administration ; - aucune décision administrative n'est en cours d'élaboration ; - il n'a pas pour objet de préparer l'élaboration d'une décision administrative
5ème Chambre
DTA_2308861_20260128
28 janvier 2026
En l’espèce, par une décision du 27 septembre 2021, publiée au Journal officiel de la République française du 3 octobre suivant, M. B...
Chambre 3P
DTA_2300544_20240129
29 janvier 2024
a désigné Mme Jeanmougin en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique
CHAMBRE 2
DTA_2302398_20250624
24 juin 2025
G H et Mme A F demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Mauvezin a décidé de publier une réponse à la tribune du groupe d'opposition dans l'édition du mois de juillet
3ème Chambre
DTA_2202058_20250808
8 août 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Triolet, - et les conclusions de M. Callot, rapporteur public. 1. M. A est .
Magistrat GOURSAUD
DTA_2400247_20260120
20 janvier 2026
Elle fait valoir que : - les mémoires en défense de la commune sont irrecevables faute de justifier d’une délibération du conseil municipal autorisant le maire à agir en justice et la décision de désignation
DTA_2210018_20250725
25 juillet 2025
La décision du ministre de l’intérieur du 21 juin 2022 s’est substituée à la décision prise par la préfète de la Gironde du 7 janvier 2022.
4ème Chambre
DTA_2005367_20230511
11 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Permingeat, première conseillère, - les conclusions de M. Journé, rapporteur public ; - et les observations de M. A.
6ème Chambre (JU)
DTA_2002136_20240119
19 janvier 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
1ère Chambre
DTA_2002223_20230223
23 février 2023
de l'utilisation ou de l'occupation du domaine public par une personne publique ; - le contentieux indemnitaire est lié dès lors que par un courrier du 9 juillet 2020, il a sollicité de la commune de
5ème chambre, JU
DTA_2307188_20260122
22 janvier 2026
E... et la décision expresse du 11 mai 2023 par laquelle cette autorité a confirmé le refus de communication dudit dossier ; 2°) d’enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de leur communiquer
CH 2 JU
DTA_2300249_20250605
5 juin 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
DTA_2401551_20260130
30 janvier 2026
Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Juge unique chambre 4
DTA_2203454_20250403
3 avril 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409926_20240722
22 juillet 2024
A B demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la " décision implicite du ministère de l'enseignement supérieur
5e Section - 4e Chambre
DTA_2314290_20250925
25 septembre 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de lui communiquer l'ensemble des numéros d'identification et codes relatifs aux dossiers
DTA_2301178_20251211
11 décembre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 47-2032 du 17 octobre 1947 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300004_20240927
27 septembre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
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