par Me Rojano, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation des lots n°1 et 2 du marché ayant pour objet

Sur spécifiquement la décision portant refus de délai de départ volontaire : Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant

Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose

par la société Safra (Sadir) à la consultation lancée par Tisséo Collectivités et a repris une activité et une expertise reconnues dans le domaine de la rénovation de rames de métro en France et à l’étranger

Il a fait valoir que certaines thématiques et conférences prévues étaient ambiguës et ne relevaient probablement pas de simple question de spiritualité.

Elle justifie, par son objet statutaire et son action, d’un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de cette demande. Dès lors, son intervention devant le tribunal doit être admise. 4.

une requête, enregistrée le 25 mars 2021, et des mémoires complémentaires, enregistrés le 4 octobre 2021 et le 31 mars 2022, la Société Commerciale de Télécommunication, représentée par Me de Saint Quentin

Les requêtes susvisées nos 2500184 et 2501684 concernent la situation d’un même ressortissant étranger, présentent à juger des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune.

Les requêtes n° 2202744 et n° 2202745 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 2. M.

D présentent à juger des questions connexes relatives à la situation administrative d'un même étranger, mettent en cause, nonobstant la représentation de M.

D présentent à juger des questions connexes relatives à la situation administrative d'un même étranger, mettent en cause, nonobstant la représentation de M.

A et Mme D, qui concernent la situation administrative d'un couple de ressortissants étrangers, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

A et Mme D, qui concernent la situation administrative d'un couple de ressortissants étrangers, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie

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À cet égard, l’astreinte journalière, dont l’administration peut assortir l’injonction prononcée en cas de manquement aux obligations pesant sur l’entreprise faisant l’objet de la procédure, n’est appelée

Ils ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 6 novembre 2018, qu'ils n'ont pas exécutée et dont la légalité a été confirmée par une ordonnance de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date

Dans ce cadre, la société Siseray fait valoir qu'elle a fait appel à des prestataires dont les services ont été facturés et ont donné lieu à paiement.