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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme KOLF
DTA_2304869_20231016
16 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
8e chambre
DTA_2301608_20251013
13 octobre 2025
Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître de conclusions relatives à un conflit de voisinage et à l’application des règles du droit civil relatives à la mitoyenneté
- Etrangers - 15 jours
DTA_2508298_20250619
19 juin 2025
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile, ni qu'elle ait été interrogée
DTA_2502612_20250321
21 mars 2025
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile, ni qu'il ait été interrogé
1ère Chambre
DTA_2104939_20251106
6 novembre 2025
Il ressort cependant des pièces que, la zone Bg2 est constructible et que le règlement du PPRN recommande seulement la réalisation d’une étude géotechnique de sol. Par suite, M.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2301326_20250414
14 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.
Reconduite à la frontière
DTA_2307521_20231114
14 novembre 2023
règlement (UE) n° 604/2013.
DTA_1910863_20240209
9 février 2024
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
ELOIGNEMENT
DTA_2514367_20251201
1 décembre 2025
précité ; - il est menacé en Bulgarie où les autorités arméniennes, avec qui il est en conflit, pourraient le retrouver.
5ème Chambre
DTA_2308998_20260430
30 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
6ème Chambre
DTA_2004177_20230209
9 février 2023
local ou le règlement intérieur de la station.
4ème chambre
DTA_2307887_20231107
7 novembre 2023
I et un siège à la liste " Thizy-les-Bourgs pour tous " conduite par M. H. La moyenne de la liste conduite par M. I étant égale à 449 contre 426,5 pour la liste conduite par M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507861_20250922
22 septembre 2025
laïcité et à la neutralité des services publics ; la décision d'illumination en litige caractérise un engagement politique ostensible de l'autorité communale ; elle constitue une ingérence dans la conduite
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303203_20231026
26 octobre 2023
soutient que : Plusieurs manquements graves entachent la procédure de désignation du délégataire retenu et plus précisément : - La méconnaissance du principe d'impartialité : la procédure ayant conduit
DTA_2302637_20230613
13 juin 2023
Elle soutient que : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive Procédures
11ème Chambre (JU)
DTA_2515666_20260120
20 janvier 2026
d’appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 32 et 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) 1560/2003 du 2 septembre 2003 ;
DTA_2303314_20230525
25 mai 2023
D, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et indique, en outre, qu'il a fui son pays d'origine en raison du conflit avec l'Ukraine et a souhaité rejoindre la France où se trouve
8e Section - MESD
DTA_2306450_20230424
24 avril 2023
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - Le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - Le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre
DTA_2419544_20250107
7 janvier 2025
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile ; les dispositions de l'article
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2501926_20250328
28 mars 2025
Il soutient que : - la compétence de l'agent ayant conduit l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement " Dublin III ", n'est pas établie ; - la décision méconnaît les articles 3 et 17 du
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