La SARL C, qui a exercé une activité de travaux spécialisés dans le bâtiment jusqu'au 19 avril 2017, date du jugement d'ouverture de sa liquidation judiciaire, et dont Mme C était alors la gérante, a fait

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire droit à la demande de décharge des pénalités à hauteur de 31 044,28 euros.

La communauté de communes de l’ouest guyannais (CCOG) est en charge de l’exploitation du port de l’Ouest en régie directe.

faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. (…) ».

Le marché a été modifié par un avenant n° 22 signé le 28 mai 2019 en conséquence de la liquidation judiciaire de la société SRC Floriot, aux droits de laquelle est venue la société SC Floriot.

d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée

Le 20 décembre 2019, cette société, membre de l'Unité Economique et Sociale D (UES D) a été placée en liquidation judiciaire.

Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire

’ensemble des frais et charges relatifs à ces biens.

requérantes est un contrat de droit privé, dont il appartient aux seules juridictions de l'ordre judiciaire de connaître. 5.

de rejet de son recours gracieux du 23 mars 2022 ; 2°) de la décharger totalement de l'obligation de payer correspondante ; 3°) d'enjoindre à la ville de Marseille de lui rembourser le montant prélevé

de rejet de son recours gracieux du 23 mars 2022 ; 2°) de la décharger totalement de l'obligation de payer correspondante ; 3°) d'enjoindre à la ville de Marseille de lui rembourser le montant prélevé

Sur la taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 4. M.

l’article 6 alinéa 2 du règlement de l’ASA.

Me Jean-Joaquim Bissieux, liquidateur judiciaire de la société Protoy, Me Marie-Claude Guyon, liquidateur de la société ESTB et Me Pascale Huille-Eraud, liquidateur judiciaire de la société S2R n’ont pas

de liquidation judiciaire du 20 décembre 2016 prononcé par le Tribunal de commerce de Nîmes.

A ce titre, et sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires décidées par le procureur de la République, la société R.A.S. est redevable de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1

et d'assurer son versement, étaient réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale prévu à l'article L. 142-1 du même code.

elle n'a pas saisi la commission de recours amiable dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; - en tout état de cause, elle justifie du bien-fondé de l'indu

et d'assurer son versement, étaient réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale prévu à l'article L. 142-1 du même code.