le rapport de présentation joint à la convocation en vue de la séance de la CTSA recensait les infractions relevées par les contrôleurs des transports terrestres de neufs DREALs en mentionnant les références

de l'arrêté attaqué, aucune information concernant le commencement des travaux n'étant, par ailleurs, connue à cette même date.

Par ordonnance du 22 avril 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 6 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 23 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 juin 2023.

Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés

commune, de délivrer un permis de démolir et de construire à la SCI 12 JDA concernant la démolition d'un bâtiment situé 12 rue Jeanne d'Arc à Reims pour réhabilitation et construction d'un local commercial

saison, ce qui représente un manque à gagner de l'ordre de 84 689 euros, par référence à la saison de pêche 2022.

2022 et un mémoire récapitulatif enregistré le 1er juin 2022, l'association " Bien Vivre en Vallespir ", représentée par Me Balaguer, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°82/2021 en date

2020, soit 71 jours après la date fixée par le précédent planning de travaux.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55 % par une décision du 22 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

donnée et ceux de l'autre société à une autre date est sans pertinence.

donnée et ceux de l'autre société à une autre date est sans pertinence.

le champ d'application du mandat de maîtrise d'ouvrage, lequel a été attribué à la SEMAG en violation des obligations de publicité et de mise en concurrence, et qui n'a jamais pris effet faute d'être daté

Dans les soixante jours qui suivent la date d'accusé de réception d'une demande conforme, l'autorité compétente de l'État membre de référence élabore un rapport d'évaluation et prend une décision relative

Estimant être créancière d’une somme de 1 519 859,32 euros au titre du solde du contrat de concession, la société Datex restauration a adressé au maire de la commune, en date du 15 juillet 2016, une première

et qu'ils ne permettent pas de vérifier s'ils ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture un an avant la date d'affichage des délibérations attaquées ; - les moyens invoqués ne sont

Par ordonnance du 11 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 4 novembre 2024.

Elle soutient que : - sa requête n’est pas tardive, l’avis de réception ne mentionne ni la date de distribution du pli, ni les nom et prénom de la personne qui aurait accepté l’envoi ; le signataire de

Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire () " 5.

La fraction des revenus professionnels a été fixée à 61% par l'article D. 843-3. 29.