ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur. 8.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ".

de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvres frauduleuses ou de fausses déclarations. () ". 26.

Il soutient que : - il n’existe pas de différence positive entre les soldes débiteurs en début et fin d’année 2018 et donc pas de distribution de revenus sur le fondement du a de l’article 111 du code

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de synthèse sur le PADD du PLUi ", et " un document de présentation pour le 2ème débat et un document sur les modifications du PADD ".

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précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 8.