B A demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de lui attribuer un logement tenant compte

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de la présente instance, de faire droit à la demande de M.

Le président du tribunal administratif a désigné Mme B en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

Aux termes de l'article 13 de la même convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une

volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L.

dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice

en cas de décision négative, le droit à un recours effectif devant une juridiction. ".

doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle

A..., représentée par Me Le Chevillier, demande au Tribunal : 1°) de constater que sa demande est reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et qu’elle doit être satisfaite d’urgence

Il a présenté une demande d'aide juridictionnelle pour exercer un recours devant la CNDA.

C demande au tribunal l'annulation de ces arrêtés. Sur la jonction : 2. Les requêtes n° 2309725 et n° 2309726 présentées pour M.

C demande au tribunal l'annulation de ces arrêtés. Sur la jonction : 2. Les requêtes n° 2309725 et n° 2309726 présentées pour M.

Dans le cadre de la présente instance, dans le dernier état de ses conclusions, celle-ci demande la suspension des effets de ces deux décisions et qu'il soit enjoint au Préfet de Mayotte de prendre toutes

volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L.

ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles

B A, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'enjoindre à la commune de Genas de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi à laquelle il estime avoir droit pour les périodes

volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L.

C..., représenté par Me Taallah, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 juin 2025 du préfet de police prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une