B contestant le refus de délivrance d'une carte professionnelle d'agent de sécurité. Sur la décision du 16 mars 2022 : 4.

Lorsque l’administration oppose à un ressortissant étranger un motif lié à la menace à l’ordre public pour refuser de faire droit à sa demande de titre de séjour ou retirer celui-ci, il appartient au juge

Il en est de même de la mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée, qui possède la même valeur probante.

L'autorité administrative ne peut opposer un refus à une telle demande ou retirer la carte dont un étranger est titulaire qu'au regard d'un motif d'ordre public suffisamment grave pour que ce refus ne

En application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, les parties ont été invitées, par un courrier du 13 août 2025, à produire le rapport de l'expert judiciaire désigné par l'ordonnance

fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la décision du 28 septembre 2020 portant refus d'entrée sur le territoire français est entachée d'une méconnaissance du champ d'application de la loi

se procurer des revenus ; il dispose d’une promesse d’embauche au sein de l’entreprise France gardiennage ; le refus opposé le place dans des difficultés financières ; - la mesure demandée est utile

Le 15 mai 2019, elle a formulé un recours hiérarchique contre le refus de mutation qui lui a été opposé au titre de l’année 2019, décision annulée par un jugement du 14 avril 2022 du tribunal administratif

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres I, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents

qu'un intérêt public s'y oppose.

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. (…) / Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention

Aux termes de l'article R. 771-7 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris,

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres I, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

consistant en l'implantation d'un projet par d'autres acteurs sur les parcelles litigieuses en utilisant ses pouvoirs de police administrative en matière d'urbanisme à des fins étrangères.

de service puis d’agent qualifié de service, qui est un métier visé par l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux

Aux termes de l’article L. 5125-18 du code de la santé publique : « Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonnés

Aux termes de l’article L. 5125-18 du code de la santé publique : « Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonnés

Elle soutient que : - le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Nice, par application de l'article R. 312-10 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater

La fin de non-recevoir opposée en défense doit, par conséquent, être accueillie.