Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2403517_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Il s'ensuit que la décision attaquée, qui homologue un document unilatéral fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi non obligatoire, revêt un caractère superfétatoire et n'est dès lors pas
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001893_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En l'absence de tels éléments, elle était tenue de rejeter la demande présentée par Mme B.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2501792_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Dès lors, alors au demeurant que la commission d'accès aux documents administratifs a rejeté sa demande comme étant irrecevable faute d’avoir apporté suffisamment de précisions, la demande de Mme B...
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302509_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
1, 11 pages pour le document 2, 17 pages pour le document 3, et 15 pages pour le document 4, soit un volume total de 60 pages et que le rejet de son offre est irrégulier et constitutif d'un manquement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400166_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Celle-ci a saisi le 16 octobre 2023 la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui a rendu un avis favorable à la communication de ces documents le 23 novembre 2023.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200079_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Toute décision de rejet est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201913_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Mme B, qui ne conteste plus que la non communication de 9 des 33 groupes de documents, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née le 7 juin 2022 du silence
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002138_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Rieux a implicitement rejeté sa demande de communication de documents en date du 9 mars 2020 ; 2°) d'ordonner au maire
Source officielleJuge unique 7
DTA_2004416_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Sa demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. La société Serchy a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), le 7 août 2019.
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2206934_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En ce qui concerne la décision attaquée en tant qu'elle rejette la demande de communication des documents relatifs à la réflexion engagée : 11.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300976_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En ce qui concerne la décision implicite de rejet de la demande en date du 8 avril 2023 : Le rejet de la demande de la requérante formulée par courrier en date du 8 avril 2023 n’a eu pour seul effet
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2202042_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Toutefois, cette demande est restée vaine et a fait naître une décision implicite de rejet de cette demande de communication de documents administratifs.
Source officielle5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2202409_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Sa demande ayant été implicitement rejetée, elle a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui a émis, le 5 janvier 2022, un avis favorable à la communication de ces documents.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104320_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2401920_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
; - les autres documents ont été communiqués au syndicat requérant au cours de l’instance.
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2002134_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
les documents font l'objet d'une diffusion publique. () ".
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2200859_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
D demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de lui communiquer les documents demandés. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305504_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L'imprimé doit être signé et accompagné de deux photographies d'identité récentes et, le cas échéant, du document de voyage, des documents d'état civil et de la copie du document de séjour en cours de
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2121313_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Saisie par les requérants, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a rendu un avis défavorable à la communication des documents demandés.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601322_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
du droit d’accès aux documents administratifs reconnu par le code des relations entre le public et l'administration ; Les documents sollicités sont communicables et l’administration peut procéder à
Source officiellePage 22 sur 8306