Après avoir convoqué l’intéressé à un entretien préalable qui s’est déroulé le 26 janvier 2022, et avoir recueilli du comité social et économique un avis défavorable à ce licenciement, la société SAIPOL

Après avoir convoqué l’intéressé à un entretien préalable qui s’est déroulé le 26 janvier 2022, et avoir recueilli du comité social et économique un avis défavorable à ce licenciement, la société SAIPOL

Aéroports du Grand Ouest (AGO), société détenue à hauteur de 85% par le groupe Vinci dont l'objet social est limité à l'exécution de la concession, d'une part la construction et l'exploitation d'un nouvel

générale adjointe de la préfecture de l'Hérault, une délégation à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

Xavier Luquet, secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté, le secrétaire général de la préfecture, M.

D A, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse, lequel disposait, en vertu d'un arrêté préfectoral du 4 mars 2024 publié le même jour au recueil des actes administratifs

générale de la préfecture, tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département du Cher à l'exception de certains actes dont ne relèvent pas les décisions attaquées.

Denis Bruel, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

François Drapé, secrétaire général de la préfecture et signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet, à l'exclusion de

général. / Le secrétaire général assure les missions dévolues au directeur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ". 4.

Christophe Noël du Peyrat, secrétaire général de la préfecture.

Par courrier du 4 février 2019, la société a présenté des observations.

E..., a donné délégation de signature à Mme Florence Gouache, secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, à l’effet de signer « tous arrêtés, décisions (…) relevant des attributions de l’Etat

de chancellerie de classe exceptionnelle, adjointe à la secrétaire générale de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, afin de signer les décisions se rapportant

d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° Les secrétaires généraux des ministères (…) ».

Baccati, rapporteur public ; - et les observations de Me Lemoine pour la société Street Drive Market. Considérant ce qui suit : 1.

Wahid Ferchiche, secrétaire général de la préfecture du Cantal, qui disposait d'une délégation de signature pour signer la décision en litige, consentie par un arrêté du 20 septembre 2021, régulièrement

B, en sa qualité de secrétaire général du syndicat sud solidaires prévention et sécurité, sûreté, statutairement habilité à ester en justice en demande comme en défense ; peu importe l'unique signature

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 février 2020, 1er octobre et 6 novembre 2021, la société KJM Précision, venant aux droits de la société Delta Défense, représentée