, et l’inclusion des parcelles dont ils sont les propriétaires au sein de la zone de servitude « cœurs d’ilots paysagers à protéger » ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marly-le-Roi une somme

, et l’inclusion des parcelles dont ils sont les propriétaires au sein de la zone de servitude « cœurs d’ilots paysagers à protéger » ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marly-le-Roi une somme

Par un courrier du 12 septembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R.

de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers ; - il méconnaît le plan de servitude annexé au plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît l'article R. 431-16 du code

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gilbertas, premier conseiller ; - les conclusions de M.

La commune des Pennes-Mirabeau demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a institué des servitudes d'utilité publique autour de l'installation

Par un arrêté interruptif de travaux en date du 18 janvier 2019, le maire de cette commune a estimé que la construction en cours méconnaissait les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M.

octobre 2024 en tant qu'il approuve le passage de la liaison électrique à très haute tension sur la parcelle lui appartenant, cadastrée section AP n° 61, située à Soorts-Hossegor, et qu'il établit une servitude

Par suite, il n'est pas démontré que la copie du recours gracieux n'était pas jointe au courrier adressé par les requérants à la société pétitionnaire dans son courrier du 23 octobre 2020.

La commune prévoit ainsi de mobiliser différents outils, tels que les servitudes de mixité sociale dans les secteurs soumis à des orientations d'aménagement et de programmation ou des prescriptions spécifiques

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M.

La requête a été communiquée à la commune de Châtenoy-le-Royal, qui n'a pas produit d'observations.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Le 5 janvier 2024, Mme A... a adressé un nouveau recours gracieux à la commune d’Elne afin d’obtenir une servitude de passage sur le terrain communal situé au droit de sa propriété, ainsi qu’un élargissement

Par un arrêté du 6 mars 2019, le maire de la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer leur a délivré le permis sollicité.

C..., maire de la commune de Mollkirch.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Niquet, - et les conclusions de M.