qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 3.

B... la somme de 249 euros et de mettre à la charge de l’ONIAM, après application du taux de perte de chance de survie de 30 %, la somme de 13 057 euros à verser à Mme B... et la somme de 746 euros à verser

, de lui verser directement cette somme.

En l’espèce le terrain d’assiette du projet est soumis à une prescription d’espace vert protégé morcelé en trois zones distinctes.

son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bruggiamosca de la somme de 1 250 euros.

mois ; 2°) De mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de son préjudice moral ; 3°) De mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre

point 017 du PADD de la commune de Mane : " Respecter et protéger la biodiversité : en prenant en compte les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques sur le territoire communal (trame verte

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 215-7 du code de l'urbanisme, la décision par laquelle le département du Rhône a renoncé à la préemption étant entachée d'incompétence

C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

verts, dans la zone réservée à cet effet et impute sa chute à l'absence de signalisation quant à la dangerosité des installations et à l'absence d'un garde-corps.

de 300 000 FCFP à leur verser au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la compétence de la signataire de la décision attaquée n'est pas établie ; - il n'est pas établi qu'il a reçu l'information prévue à l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

Par suite, c’est à bon droit que le service a remis en cause la déductibilité des sommes comptabilisées en charge à ce titre.

du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence

Par suite, la circonstance, à la supposer établie, que Mme B n'aurait pas été informée des décisions de retrait de points est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision de retrait

. ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale.

perçues indument au titre de l'astreinte, assorti du taux d'intérêt au taux légal majoré de cinq points ; 3°) de condamner la commune de Saint-Viaud à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de

Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile.