2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, Mme C B A, représentée par la Selarl Equation Avocats, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2023

Vu : - la loi n° 83-694 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021- 1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août

Il demande l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande. Sur l'étendue du litige et l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Roulleau, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le préfet

Un jugement du tribunal administratif de Nancy du 27 octobre 2022 a annulé ce dernier arrêté en tant seulement qu'il fixe le pays de destination.

Un jugement du tribunal administratif de Nancy du 27 octobre 2022 a annulé ce dernier arrêté en tant seulement qu'il fixe le pays de destination.

2008 ; - l'arrêté n° 887 du 18 août 1905 ; - l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 ; - l'arrêté n° 2009-597/GNC du 10 février 2009

Vu : - l'arrêté litigieux de la préfète du Val-de-Marne en date du 15 mars 2023 ; - les pièces, enregistrées le 27 novembre 2023, présentées pour la préfète du Val-de-Marne par Me Termeau ; - la

1950 ". 9.

Vu : - le règlement (CE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 ; - le décret du 23 janvier 1959 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Sancerre » ; - le décret n° 2011-1021 du 25 août 2021 ; -

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 mai 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.

) l'a mis en demeure de justifier de son statut vaccinal ; 2°) d'enjoindre à l'ARS PACA, à titre principal, de le rétablir dans ses fonctions et de procéder au versement de sa rémunération dans tous

Dans ces conditions, il n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions du 9 de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

B A, représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le maire d'Escoubès l'a mis en demeure de réaliser l'entretien de la parcelle cadastrée ZD n° 27

Aux termes de l'article 5 du décret du 29 avril 2002 : " Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil, fixé par arrêté

Par un arrêté du 27 février 2025, dont Mme A D demande l'annulation, le préfet de la Gironde a prononcé sa remise aux autorités espagnoles.

janvier 2017 et le 1er juillet 2022, du fait qu’il est resté de manière infondée à demi-traitement pour la période du 9 janvier 2017 au 30 novembre 2019, du fait qu’il a subi des agissements caractéristiques

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;