C faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français non exécutée.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

Considérant ce qui suit : Sur la légalité de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français : 1. M. A..., de nationalité albanaise, est entré en France début 2015 étant mineur.

en faveur de son épouse, Mme C, résidant sur le territoire français.

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

Sur le non-lieu à statuer dans l’instance n°2505236 : Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti

Sur le non-lieu à statuer dans l’instance n°2505236 : Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti

français.

Elle fait valoir que : - le requérant et son épouse se trouvent en situation irrégulière sur le territoire français ; - il ne justifie pas de l'urgence à ce qu'il soit relogé dès lors qu'il n'est pas

en Conseil d'Etat « le droit à un logement décent et indépendant ».

Elle demande l’annulation de la décision du préfet de la Gironde du 17 juin 2025 lui ayant refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’ayant obligée à quitter le territoire français et ayant fixé le pays

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, l’Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête de M. A.... Il soutient que M.

à Tananarive (Madagascar) lui refusant la délivrance d’un visa de court séjour en France, ainsi que la décision du 7 décembre 2023 de l’autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) ; d’enjoindre

Mme B, de nationalité indonésienne, est entrée sur le territoire français le 19 juin 2024 sous couvert d'un visa C touristique valable jusqu'au 16 décembre 2024.

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990

Il résulte également de ces dispositions que si le droit à un logement décent et indépendant ou, le cas échéant, à un hébergement, est en principe ouvert aux seules personnes qui résident sur le territoire

Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne qui, résidant

de retour sur le territoire français : - elle est illégale en conséquence de l’obligation de quitter le territoire français ; - le préfet a commis une erreur d’appréciation.

Il résulte également de ces dispositions que si le droit à un logement décent et indépendant ou, le cas échéant, à un hébergement, est en principe ouvert aux seules personnes qui résident sur le territoire