entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire, il appartient au juge administratif d'examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités

entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire, il appartient au juge administratif d'examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités

judiciaire qui s'est clôturée le 12 mars 2020 par une décision de liquidation judiciaire et la désignation de Me de Carrière en qualité de liquidateur.

entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire, il appartient au juge administratif d'examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités

de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

restitution des pièces de linge lui appartenant, s'est vu opposer une irrecevabilité tirée de la tardiveté de sa demande.

titre de l'année 2011.

de la requête et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

judiciaire, prononcée par le tribunal de commerce de Rouen le 28 novembre 2023.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à demander la décharge de l’obligation de payer résultant des saisies administratives à tiers détenteur en litige : 2.

de la période du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2013, au titre de la période du 1er octobre 2008 au 31 octobre 2013 et au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, au paiement desquels

de la période du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2013, au titre de la période du 1er octobre 2008 au 31 octobre 2013 et au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, au paiement desquels

Il résulte de l'instruction que l'administration s'est fondée sur les procès-verbaux de placement sous côte judiciaire et les propres déclarations de M.

par la SCP Nataf et Planchat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre

En premier lieu, s'agissant de la déduction des échéances du plan de continuation résultant d'une procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société Thermosani en mars 2008 restant

B au titre des années 2017 et 2018.

B au titre des années 2017 et 2018.

par Me Le Sergent, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre

La société requérante soutient que : - il y a urgence dès lors notamment qu'une procédure de redressement judiciaire est en cours, au titre de laquelle la CDC a déclaré une créance globale, à titre privilégié

En ce qui concerne la légalité du refus de titre de séjour : 4.