les observations de Me Saada-Dussart pour la commune de Ruan, qui persiste dans ses conclusions en rappelant que les travaux étaient achevés ; - les observations de Me Tissier-Lotz pour la commune d'Aschères

Nord doit la rembourser d’une partie des frais de transport qu’elle a engagés pour se rendre sur son lieu de travail, qui équivaut à 126,15 euros ; - contrairement à ce qu’oppose l’université Sorbonne

Fait à Paris, le 5 mai 2025. Le président du tribunal, Signée J.-P.

C A, au président du tribunal administratif de Rouen, au CHU de Rouen, à la métropole Rouen Normandie, à la société mixte Rouen Park, à la société Bouygues travaux publics régions, au centre d'études et

Par une délibération n° 23.1 du 10 décembre 2021, le conseil municipal de la commune de Toulouse a fixé une nouvelle organisation du temps de travail des directions et services de la commune de Toulouse

A... a été recruté en 2019 par la commune du Havre en qualité de rédacteur titulaire pour exercer les fonctions de chef de service « accident du travail et maladie professionnelle ».

A... a été recruté en 2019 par la commune du Havre en qualité de rédacteur titulaire pour exercer les fonctions de chef de service « accident du travail et maladie professionnelle ».

A, indiquant avoir travaillé en 2020 et courant décembre et janvier 2021 au 511 rue du Château Dauphin pour des travaux d'enfouissement de canalisation d'eau potable et de piquage et réfection d'enduit

, et le rapport final d'exécution ; - les versions de travail des tableaux présentant la situation de chaque commune eu égard à son classement en zone soumise à des contraintes naturelles (ZSCN) ou

D'autre part, aux termes de l'annexe I A du décret du 18 août 1967 fixant la liste des travaux insalubres pour les agents du ministère des armées : " Ministère des armées / () XVI. - Travaux exposant à

D'autre part, aux termes de l'article L. 7232-1-1 du code du travail : " A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier

et son état de santé ; elle a été menacée d'une suppression de prime ; la commune lui a demandé une somme d'argent sans aucun fondement ; ses relations de travail se sont détériorées puis ont totalement

D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif : " Les fonctionnaires titulaires

la mesure où les travaux en litige ont été réceptionnés, sans réserve, par la commune maître d’ouvrage le 29 novembre 2019.

Vu : - la directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de voirie réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la commune ; - la commune est responsable sans faute du fait des désordres générés par ces travaux publics, à l’égard desquels il a la qualité de tiers ;

D'une part, si M.

un démarrage des travaux le 8 juillet 2019, d'autre part, que le démarrage tardif des travaux de désamiantage résulte du refus de la société Heos Environnement d'opérer un confinement du site conformément

d'un marché de travaux en procédure adaptée, d'autre part, que la requête a été introduite avant la conclusion du contrat et, enfin, qu'elle a présenté une offre recevable mais rejetée au stade de l'analyse

qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles