B A une délégation de signature lui permettant de signer notamment les permis d'aménager. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté.

E..., 1er adjoint au maire, qui disposait pour ce faire d’une délégation de signature et de fonctions accordée par arrêté du maire de Caumont-sur-Durance du 18 octobre 2021.

de liste, en application de l’article 7 du décret du 26 mai 2011 ; - elle n’a pas été communiquée aux candidats ni aux délégués de liste lors des opérations électorales antérieures de novembre 2024

intercommunal à vocations multiples, par le président de ce syndicat ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 avril 2022 et 15 septembre 2023, le syndicat intercommunal alimentation eau potable et assainissement Ouche, Norge et Vouge

A... en matière d’urbanisme, d’urbanisme commercial et d’aménagement, qui disposait d’une délégation de signature consentie par la maire de cette commune, par un arrêté n° A.2022-554 du 15 avril 2022,

règlementations ne s'appliquent plus lorsque le point de prélèvement n'alimente plus en totalité le service de distribution d'eau potable ; le préfet ne justifie pas que le captage est la propriété du syndicat

En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de l'acte : 4.

Cette délégation, qui a été transmise à la préfecture des Yvelines le 12 avril 2022 et affichée à la mairie entre le 6 avril 2022 et le 7 juin 2022, était exécutoire à la date de l’arrêté attaqué.

Par délibération du 27 mai 2020, le conseil municipal de Beaurepaire a notamment délégué au maire le soin de « défendre la commune dans les actions intentées contre elle ».

Le syndicat des copropriétaires n'étant représenté par aucun syndic, la commune du Mas a dû, conformément aux dispositions précitées, procéder à la notification de tous les arrêtés, dont l'arrêté n° 2022

et les possibilités de renouvellement des parcs éoliens en exploitation à hauteur de mât identique sur des parcs existants.

Le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de Basse-Goulaine Saint-Sébastien-sur-Loire a engagé le 30 juin 2018 une consultation en vue d'attribuer la délégation du service public de gestion et

A, n'avait jamais cessé d'être affecté à l'usage du public.

- elles sont entachées d'un détournement de pouvoir ; il ne peut être abusivement fait usage du droit de refuser une rupture conventionnelle ; le positionnement de l'établissement défendeur qui repose

ou à usage agricole.

Elle bénéficie d'une délégation de pouvoirs du directeur général de la société, afin d'exercer notamment des compétences relatives à la gestion du personnel.

La requête a été communiquée au syndicat mixte ouvert « Seine Yvelines Voirie » qui n’a pas produit d’observation en défense.

été victime le 3 mars 2023 sur le site de la déchèterie située sur le territoire de la commune de Pacy-sur-Eure ; de condamner la communauté d’agglomération Seine-Normandie agglomération et le syndicat

Mme C a déposé le 20 juillet 2020 une demande de permis de construire visant à édifier une construction à usage d'habitation individuelle de 176,30 m² et une piscine sur la parcelle cadastrée section AD