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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2209558_20241107
7 novembre 2024
En septième lieu, aux termes de l'article 5.2.3.1.2 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon : " Normes relatives au stationnement
3ème Chambre
DTA_2303259_20250703
3 juillet 2025
L'enveloppe contenant le pli en cause, sur laquelle figure également la référence n° 2C 132 282 2420 2, a été revêtue d'une étiquette sur laquelle a été cochée la mention " pli avisé et non réclamé ",
1ère chambre
DTA_2203013_20241104
4 novembre 2024
, tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings, est interdit.
5ème Chambre
DTA_2304421_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Paimpol : " Préambule () / Le secteur couvert par l'AVAP fait l'objet de dispositions particulières se substituant à celles du PLU
2ème Chambre
DTA_2102642_20221212
12 décembre 2022
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2600597_20260219
19 février 2026
B... de communication de son dossier médical et a décidé, le 10 septembre 2025, de répondre favorablement ; - le pli de transmission du dossier médical de M.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501914_20260202
2 février 2026
Le 16 décembre suivant, il a été pris en charge par les urgences du CHU de Poitiers qui ont notamment constaté une plaie de la jambe gauche avec une réaction inflammatoire associée, entrainant une hospitalisation
DTA_2303717_20230728
28 juillet 2023
; - la circonstance que Mme B n'ait pas retiré le pli par lequel cette décision lui a été adressée est sans incidence sur la régularité de cette notification ; - le visa de régularisation qui lui
1ère Chambre
DTA_2105256_20240607
7 juin 2024
6ème Chambre
DTA_2302907_20251219
19 décembre 2025
’environnement : « I.- Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé selon les formes de son élaboration.
DTA_2203285_20230420
20 avril 2023
DTA_2003061_20220713
13 juillet 2022
Il soutient que : - son déféré est recevable ; - le rapport de présentation du plan local d'urbanisme (PLU) est insuffisant s'agissant des prévisions économiques et ne justifie pas des choix opérés
2 ème Chambre
DTA_2501950_20251016
16 octobre 2025
B... a été placé auprès de ces services. M.
DTA_2307122_20260224
24 février 2026
D’une part, il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme, qui ne sont pas liés par les modalités existantes d’utilisation du sol, de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire
DTA_2109651_20250731
31 juillet 2025
En outre, le requérant ne saurait utilement invoquer à l'appui de son moyen le plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) du SAGE Marque Deûle dès lors que ce document est postérieur au zonage de
DTA_2001639_20230420
Par ailleurs, la société requérante fait valoir que, au cours de l'exécution du marché, des échanges avaient eu lieu avec les services de l'Etat en ayant recours à la même plate-forme de téléchargement
DTA_2000678_20230629
29 juin 2023
Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 18.
DTA_2210048_20251127
27 novembre 2025
plan local d’urbanisme de Terranjou ; - il méconnaît les articles L. 101-2 et L. 101-2-1 du code de l’urbanisme.
DTA_2200604_20240423
23 avril 2024
tard, des missions de contrôle puis de formation ; de manière générale, la formation des agents de contrôle apparaît très insuffisante et non conforme au droit de l'Union européenne ; - ces carences
DTA_2108774_20231207
7 décembre 2023
Mme C et Mme B ont formé un recours gracieux par courrier du 18 octobre 2021, rejeté par la commune par décision du 28 octobre 2021.
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