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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2417109_20250227
27 février 2025
27 février 2025
le seuil de 400 m2 mentionné () ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente
Source officielle1ère chambre
DTA_2100387_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que, dans le cas de revente par lot d'un immeuble ou d'un terrain à bâtir acheté en une seule fois pour un prix global, chaque vente de lot constitue une opération distincte
Source officielle4ème chambre
DTA_2401254_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
La moyenne de ces ventes est nommée ci-après référence des ventes et la moyenne de ces achats est nommée ci-après référence des achats.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106534_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
La société NMF, qui a pour activité la vente à domicile de produit de beauté, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur l'ensemble de ses déclarations fiscales pour la période du
Source officielle3ème chambre
DTA_2301444_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
et de boissons ; 2°) d'annuler l'arrêté n° 2023-04-0115 du 21 avril 2023 par lequel le maire de Morières-Lès-Avignon a réglementé l'activité de vente à emporter d'aliments et de boissons ; 3°)
Source officielle4ème chambre
DTA_2000340_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
L'administration a appliqué le régime de la taxation sur la marge aux ventes de véhicules d'occasion réalisées par M. D.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201379_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
, le 30 septembre 2021, avec la société LP Promotion, la requérante se bornant à faire état de ce que cette promesse de vente serait elle-même devenue caduque le 11 avril 2022.
Source officielle11ème chambre
DTA_2400399_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux.".
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2600380_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Le 26 août 2024, elle a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié auprès de la préfecture de la Vendée.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2600381_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Le 26 août 2024, il a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié auprès de la préfecture de la Vendée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003860_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par la délibération n° 01c du même jour, le conseil municipal a approuvé et autorisé la vente de ces immeubles à deux sociétés, Pitch et Naccarat.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400010_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
à la liberté du commerce et de l'industrie ; elle méconnaît le principe de spécialité qui régit les établissements publics et leur interdit d'exercer des activités étrangères à leur mission, sauf à venir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311639_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
- la décision est entachée d’une erreur de droit, dès lors que le préfet du Val-d’Oise ne pouvait pas légalement lui opposer la circonstance que son bail ne mentionne pas son activité d’achat et de vente
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100925_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Dans son mémoire en défense, le département de la Vendée soutient que Mme A ne démontre ni sa bonne foi ni la précarité de sa situation.
Source officielle7éme chambre
DTA_2403892_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B... a commis une erreur en considérant de bonne foi que la vente de ses bouteilles de vin constituait une activité privée de gestion de son patrimoine et non une activité commerciale ; l’administration
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2010455_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
octobre 2019 n'est pas suffisamment motivé en droit ; -elle n'est pas responsable des carences de son précédent président qui n'avait pas tenu de comptabilité et sa nouvelle présidente est de bonne foi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011169_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Ces ventes ont été ventilées par année civile et l'examen des comptes bancaires a permis d'identifier l'existence d'autres crédits bancaires relatifs à des cessions de véhicules et à des ventes de pièces
Source officielle6ème chambre
DTA_2200039_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418261_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308110_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien. 4.
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