Vu le procès-verbal de constat n° 433/MCE/DRM du 25 janvier 2023 ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; - la délibération n° 2004-34 APF du 12 février

Vu le procès-verbal de constat n° 1464/MCE/DRM du 21 mars 2022 ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; - la délibération n° 2004-34 APF du 12 février

Vu le procès-verbal de constat n° 1463/MCE/DRM du 21 mars 2022 ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; - la délibération n° 2004-34 APF du 12 février

Vu le procès-verbal de constat n° 5058/MCE/DRM du 29 septembre 2022 ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; - la délibération n° 2004-34 APF du 12 février

Vu le procès-verbal n°802/MED/DRM du 14 février 2022 ; Vu le procès-verbal de constat du 11 juillet 2022 ; Vu : - la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; -

Vu le procès-verbal n°802/MED/DRM du 14 février 2022 ; Vu le procès-verbal de constat du 11 juillet 2022 ; Vu : - la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; -

La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal. () ".

La commune de Fegersheim a établi un procès-verbal provisoire d'état d'abandon du bâti le 25 août 2021, avec une liste de travaux à réaliser, puis un procès-verbal définitif le 5 avril 2022.

Les requérants demandent l'annulation de cette délibération. 2.

Les délibérations contestées n'existant pas, les conclusions tendant à leur suspension sont manifestement irrecevables.

Vu le procès-verbal de constat n° 2222/DEQ/GEG/BM du 13 août 2024 ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; - la délibération n° 2004-34 APF du 12

Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l’adoption d’une délibération d’un conseiller municipal intéressé à l’affaire qui fait l’objet de cette délibération, c’est-à-dire

de grande voirie, répréhensible sur le fondement de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004.

Toutefois le président, sur délibération de la commission permanente, peut le réunir en un autre lieu de la région.

d'annuler le point 3 de cette même délibération portant sur l'acquisition par la commune d'une parcelle cadastrée section 3 n° 392 ; 3°) d'annuler le procès-verbal de cette séance du 27 septembre 2022

Sur les frais d’établissement du procès-verbal : 9.

municipale qui a pris part au vote de la délibération du 2 juillet 2021 et qui a donné une procuration pour le vote de la délibération attaquée du 10 février 2023 alors qu’elle est la cousine germaine

Par la présente requête, Mme E demande au tribunal, d'annuler cette délibération. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Elle soutient que : le procès-verbal n’a pas été reçu ; M. et Mme F...

autorisant le lancement des marchés ; - le registre d'enregistrement des offres ; - le procès-verbal d'ouverture des offres ; - le procès-verbal d'ouverture des enveloppes et de réunion - la liste