du Puy-de-Dôme à lui verser la somme totale de 20 672 euros en indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 3°) de mettre à la charge du département du Puy-de-Dôme la somme de 1 500 euros

ou, à titre subsidiaire, à ce que le quantum de l'indemnisation à verser à la société SNCF Voyageurs soit réduit à de plus justes proportions, et, en tout état de cause, à ce que la somme de 1 000 euros

d’une indemnité au titre de congés payés non pris avant son départ à la retraite ; 2°) d’enjoindre au président du centre communal d’action sociale d’Ecully de procéder au paiement de cette indemnité

’assureur du département du Gard ; - à titre subsidiaire, la responsabilité du département du Gard doit être engagée pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ; - les préjudices subis du fait

L'employeur verse à l'assistant familial une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à 80 % de la rémunération prévue par le contrat, hors indemnités et fournitures, pour les accueils non réalisés

Seine-Maritime à lui verser une somme de 273 710 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation anticipée de la convention financière conclue le 10 juin 2020 ; 2°) de condamner le département

Il soutient que : - le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence (IFCR) qui lui a été versé, d'un montant de 8 545,27€ comprenant les frais de bagages et des frais complémentaires

A a demandé au département des Pyrénées-Orientales d'indemniser les préjudices qu'il a subis à raison de cet accident de la circulation. Cette demande a été rejetée par courrier du 15 mars 2022.

somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité.

des indemnités et allocations versées par l'employeur, pour le compte des organismes de sécurité sociale, au bénéfice des salariés à l'occasion de la survenance de risques sociaux tels que notamment la

A... représenté par Me Carluis, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 37 139,78 euros, ainsi qu’une indemnité correspondant à la reconstitution de ses droits à pension

A... le 1er décembre 2020 a été rejetée pour irrecevabilité, faute pour l’intéressé d’avoir justifié, comme il y était invité, du dépôt d’une réclamation préalable devant l’administration.

du Nord à lui verser la somme totale de 67 780,37 euros au titre des rappels de salaire, préavis, indemnités de licenciement et indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 3°) de

la somme de 113 251,51 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation par années entières, en remboursement des sommes versées aux victimes en réparation des préjudices causés par le défaut de surveillance

A titre subsidiaire, la société requérante n'est pas fondée à demander le versement d'intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

ou égal à 1%, le versement d’une indemnité au titre du déficit fonctionnel permanent, des souffrances endurées et du préjudice esthétique permanent, ainsi que le versement d’une indemnité au titre des

Le département des Bouches-du-Rhône ayant implicitement rejeté la demande préalable d'indemnisation que lui avait adressée M.

de l’Aube à lui verser la somme de 18 492,32 euros à titre d’indemnité de licenciement ; 3°) de mettre à la charge du département de l’Aube une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article

Cette indemnité annuelle est versée au cours du premier semestre de l'année civile, à l'exclusion de l'année au cours de laquelle le militaire rejoint son affectation et celle au cours de laquelle le militaire

Mme A a saisi la rectrice de l'académie de Caen d'une demande de versement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre des congés non pris durant les deux dernières années précédant son départ