français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion

avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail, violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, vol aggravé par deux circonstances, vols commis

La délibération attaquée a été adoptée par 24 voix pour et deux voix contre.

termes de l’article L. 532-8 de ce code : « Le conseil de discipline délibère valablement lorsque le quorum, fixé, pour chacune des représentations du personnel et des collectivités, à la moitié plus une voix

associée au maintien d'une activité permanente nocturne est de nature à générer des nuisances importantes pour le voisinage proche et notamment sonores ; l'exploitant est en mesure de mettre fin aux vols

C... a fait l’objet de 14 interpellations pour divers délits entre le 7 avril 2013 et le 16 août 2025, et de 13 condamnations entre le 2 juin 2014 et le 24 mars 2025, principalement pour des faits de vol

comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; / 2° L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion

sans permis, vol par effraction, menace de mort, violence commise en réunion, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, prise d'un nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales

Á la suite d'une interpellation, le 1er avril 2023, pour conduite de véhicule sans permis et sans assurance, M.

B a été reconnu coupable, par un jugement du tribunal correctionnel de Mulhouse du 20 avril 2021, des faits de vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt et port d'arme blanche ou incapacitante

privées, dès lors que le terrain d'assiette est uniquement accessible à pied ; - le projet, qui ne prévoit pas de place de stationnement sur le terrain d'assiette mais à une distance de 430 mètres à vol

juin 2022 à 2 500 euros d'amende dont 2 000 euros avec sursis pour conduite sans permis, sans assurance et usage de faux document administratif, le 10 mai 2023 à 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol

Il a également pu considérer que le requérant représentait une menace pour l'ordre public en raison de trois signalements au fichier des empreintes digitales pour vol en réunion avec violence le 22 mai

suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, le 31 août 2020 pour conduite d'un véhicule

De plus, l'acheteur a droit à la restitution du prix, sans que cette somme puisse être amputée d'une indemnité pour utilisation du véhicule ou usure résultant de cette utilisation. 14.

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire.

H... soutient que : - le rapport de présentation ne précise pas au titre de l’inventaire des capacités de stationnement que des bornes de recharge de véhicules électriques vont être installées en méconnaissance

faisant, en outre, mention d’une condamnation par le tribunal des enfants du 16 mai 2017, à une peine de deux mois d’emprisonnement avec sursis (révoqué par jugement du 5 avril 2019) pour des faits de vol

B C, ressortissant camerounais né le 2 septembre 1976 a été interpellé le 31 mars 2022 pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule et en faisant usage

B d'avoir conduit, le 14 avril 2025, un véhicule sans être titulaire du permis de conduire valable pour cette catégorie de véhicule, et que l'intéressé s'est vu notifier le 14 avril 2025 une convocation