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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
La pose des voussoirs débute à partir du mois de novembre 2016. Il résulte de l'instruction que la partie supérieure de la digue D2 n'a été livrée par la suite que de manière échelonnée.
4ème Chambre
DTA_2109283_20240516
16 mai 2024
international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; - le règlement (UE) 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; - le règlement (UE) 2021/953 du Parlement
2ème chambre
DTA_2301719_20250618
18 juin 2025
La qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions de fait
DTA_2001361_20221216
16 décembre 2022
D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 10, la comptabilité présentée par la société La part des anges est entachée de graves anomalies et d'autre part, les impositions en litige ont été établies conformément
3ème chambre
DTA_2106742_20220919
19 septembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2006042_20221216
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème Chambre
DTA_2202144_20230926
26 septembre 2023
D'autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions
DTA_2001179_20221221
21 décembre 2022
été régularisées à la suite des préconisations de l'expert-comptable et ne peuvent être qualifiées de manquements délibérés ; - elle n'a pas accordé d'avantage indu aux sociétés bulgares ni eu la volonté
3ème Chambre
DTA_2501709_20260129
29 janvier 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
5ème chambre
DTA_2108911_20221018
18 octobre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Soubié, première conseillère, - les conclusions de M.
DTA_2303919_20260127
27 janvier 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Raguin, premier conseiller, - et les conclusions de M.
2ème Chambre
DTA_2301539_20251218
18 décembre 2025
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : Dans le cadre d’une retenue administrative, le 23 mai 2022, M. F...
DTA_2005612_20240703
3 juillet 2024
Le schéma d'aménagement proposé par l'OAP fixe des principes de composition urbaine affirmant la volonté de veiller d'une part, à la qualité de l'insertion architecturale, urbaine et paysagère, notamment
Reconduite à la frontière
DTA_2511068_20250919
19 septembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique.
7ème Chambre
DTA_2208144_20260126
26 janvier 2026
être regardée comme établissant ainsi une volonté d’évasion fiscale.
DTA_2203167_20241108
8 novembre 2024
Les parties ont régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère Chambre
DTA_2102735_20230406
6 avril 2023
DTA_2409404_20250515
15 mai 2025
DTA_2108950_20240328
28 mars 2024
suspension de ses fonctions au motif qu'il ne remplissait plus les conditions nécessaires à l'exercice de son activité, faute de satisfaire à l'obligation vaccinale contre le virus de la covid-19 et de volonté
DTA_2209400_20260303
3 mars 2026
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