corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.

B G et Mme J H, représentés par Me Gouard, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner Nantes métropole à leur verser une somme de 240 000 euros, outre les intérêts de droit à compter

Par un mémoire enregistré le 24 décembre 2021, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire, représentée par Me Pelletier, conclut à l'incompétence du tribunal pour connaître

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, la société Mutuelle des Architectes Français Assurances (MAF Assurances), représentée par Me Alexandre Duval-Stalla, demande au juge des référés de

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; - s'agissant des conclusions relatives à la décharge des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, à titre principal, les moyens soulevés

A... par le maire de Saint-Palais le 16 mai 2023 pour le lotissement Dotorea, que l’unique poste de transformation assurant la liaison entre les réseaux de haute et basse tension, permettant la distribution

Par suite, le moyen tiré de ce que le maire n'est pas compétent pour fixer la redevance d'occupation domaniale sera écarté.

Mme A C, représentée par Me Cotellon, demande au tribunal : 1°) de condamner la caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint-Martin à lui verser, après déduction des débours de la caisse d'assurances

corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage.

et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible

En deuxième lieu, après consolidation du dommage, il résulte de l’instruction que l’état de santé de M. 

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante sont inopérants ou infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

F 20 % de chance d'éviter les dommages subis.

Il fait valoir que les conditions d’indemnisation par la solidarité nationale des dommages résultant d’infections nosocomiales ne sont pas remplies.

En l’espèce, la requête présentée par la région Réunion contient l’exposé des faits et moyens tirés, à titre principal, de la responsabilité décennale des constructeurs, de la maîtrise d’œuvre et du contrôleur

ou au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées.

l'assureur de l'auteur responsable dudit dommage est distincte de son action en responsabilité contre ce dernier.

rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la condamnation de la société Etchart construction à la garantir et à la relever indemne de toutes éventuelles condamnations en principal, frais et intérêts