de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision doit ainsi être écarté. 7.

titre de l'année 2021/2022, elle a été déclarée ajournée avec une moyenne de 4,554/20 lors de la deuxième session à fin d'obtention du même diplôme.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UA 3 du règlement écrit du plan local d’urbanisme de la commune des Trois-Pierres doit être écarté. 4.

A... est fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur de droit en lui appliquant trois points de pénalité en sa qualité d’armateur et trois points de pénalité en sa qualité de capitaine du navire

2021, les trois dernières étant assorties d'une interdiction de retour.

L'annexe 3 de cette circulaire fixe le socle indemnitaire de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour chacun des trois groupes de greffiers, en distinguant ceux qui exercent leurs fonctions

Une réponse aux deux moyens d'ordre public, présentée pour Mme A, a été enregistrée le 6 novembre 2023 et a été communiquée. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - il se trouvait en situation de compétence liée ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens n'est fondé Vu : - les autres pièces

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2112-14 du même code : " Les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante

apprécier le bien-fondé en se bornant à citer les trois premiers articles de ce texte.

Par suite, le moyen invoqué manque en fait et doit être écarté. 5.

En sixième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 514-8 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés

Il soutient que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que la requête est tardive et qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

L B, en qualité de deuxième suppléant et Mme C D en qualité de troisième suppléant.

Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d’examen doivent être écartés.