J I, représentés par Me Marie, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Prévessin-Moëns a, au nom de la commune

Il résulte de ces dispositions que les réclamations formulées par des tiers contre les avocats sont instruits par le bâtonnier de l'ordre des avocats et la décision du bâtonnier est susceptible d'être

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision portant ajournement à l’examen d’entrée au Centre régional de formation professionnelle des avocats

procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 juillet et le 5 septembre 2023, la commune de Caunes-Minervois (Aude), représentée par son maire en exercice par Me Noray-Espeig, avocat

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Ciaudo, avocat de M.

délibération du 1er décembre 2023 par laquelle l'Institut d'études judiciaires de l'Université de Bordeaux a prononcé les résultats d'admission de l'examen au centre régional de formation professionnelle des avocats

B C, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2022 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Valence a ordonné

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Themis avocats et associés, avocat de M.

avoir subi ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant précisé que dans cette hypothèse son avocate

l'Etat le versement à la SCP Goldman et Quinquis avocats de la somme de 1 200 euros.

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2024, la société anonyme (SA) Allianz IARD représentée par Me Lambert, avocat, membre de la société civile professionnelle (SCP) d'avocats Coste Daudé Vallet Lambert

en défense, enregistrés les 19 septembre 2024, 5 juin 2025 et 20 janvier 2026, l’office national d’indemnisations des accidents médicaux (ONIAM), représenté par son président en exercice, ayant pour avocat

en défense, enregistrés les 19 septembre 2024, 5 juin 2025 et 20 janvier 2026, l’office national d’indemnisations des accidents médicaux (ONIAM), représenté par son président en exercice, ayant pour avocat

en défense, enregistrés les 19 septembre 2024, 5 juin 2025 et 20 janvier 2026, l’office national d’indemnisations des accidents médicaux (ONIAM), représenté par son président en exercice, ayant pour avocat

en défense, enregistrés les 19 septembre 2024, 5 juin 2025 et 20 janvier 2026, l’office national d’indemnisations des accidents médicaux (ONIAM), représenté par son président en exercice, ayant pour avocat

Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. / Elle dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut

Il ressort des pièces du dossier que l'avocat de M.