A... ; 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui verser une somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ; 3°) de mettre à la charge du centre

sécurité sociale pour l'année 2025 fixe respectivement à 120 euros et 1 212 euros les montants minimum et maximum de l’indemnité pouvant être recouvrée par l’organisme d’assurance maladie.

212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’indemnité forfaitaire de gestion, la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn a droit au versement d’une indemnité forfaitaire de gestion d’un montant de 1 212 euros.

maximum de cette indemnité est de 1 212 euros. 25.

code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025 ».

Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu de condamner la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf à verser à la CPAM de l'Hérault la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion instituée par ces dispositions.

Considérant ce qui suit : 1. Mme C, a bénéficié en 2021, 2022 puis 2023 de l'aide financière pour une dette d'impayé électricité.

Considérant ce qui suit : 1.

B. 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire en application

-1 du code du sport.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section ZI n°s 581, 205, 206, 1033, 218, 212, 214, 215, 216 et une partie de la parcelle cadastrée section ZI n° 1287 se situent

G... ; 2°) de condamner le centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes à lui verser la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996

Aux termes du second alinéa de l'article L. 213-3 de ce code : " Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption "

la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322

résultat distribuable afférent aux produits des actifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36, au titre de l'exercice de leur réalisation.

à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025 ". 30.