comprend ; - est illégale dès lors qu'elle est fondée sur les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui méconnaît la directive 2013/33

Aux termes de l'article 33 ter du même code : " I.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la directive 2013/33/UE du Parlement

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code de relations entre le public et l'administration ainsi que la directive 2013/33/UE dès lors qu'il n'a

initiale du 5 juin 2020 : - elle est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaît la directive 2013/33

de vulnérabilité ; - la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et directive 2013/33

caractère médical qu'elle a présentés n'ont pas été examinés et qu'aucun avis d'un médecin de l'OFII n'a été recueilli ; - elle méconnaît les stipulations des articles 20 et 21 de la directive 2013/33

754-3 et suivants et des articles R. 754-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec les dispositions de l'article 8 de la directive 2013/33

Vu : - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " 5.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de

soutient que : - la décision est contraire aux articles L. 550-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 17 de la directive accueil 2013/33

les informations prévues par les dispositions de l'article D. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les articles 21 et 22 de la directive 2013/33

En dernier lieu, aux termes du deuxième point de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : « 2.

l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont par ailleurs contraire au droit de l'Union européenne, en particulier à l'article 20 de la directive 2013/33

prise sans attendre une évaluation de sa vulnérabilité, faute d'un entretien d'évaluation ; - elle est contraire droit européen, en particulier aux dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33

En dernier lieu, aux termes du deuxième point de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " 2.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes

vulnérabilité ; - elle est dépourvue de base légale dès lors qu'elle est fondée sur les dispositions de l'article L. 551-15, 4° ; or ces dispositions sont contraires aux objectifs de la directive 2013/33

administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme C B du logement temporaire qu'elle occupe sans droit ni titre, géré par l'association Centre d'action sociale protestant (CASP), situé 33