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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2107520_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402247_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article L. 262 du même livre : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2303833_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2304754_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 262-89 du même code : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501182_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2302188_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles : « (...)
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308265_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
mentionné à l'article R. 431-2 du même code ; - aucune faute n'a été commise par Pôle emploi dans le calcul des sommes devant être saisies.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006117_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102166_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa version applicable à l'espèce : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2309728_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
recours administratif préalable exercé dans les conditions prévues à l'article L. 262-47. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 de ce code : " Toute réclamation dirigée contre une décision
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2500306_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En cinquième lieu, d’une part, en application de l’article L. 262-25 et du 4° de l’article R. 262-60 du code de l’action sociale et des familles, la convention conclue, en matière de RSA, entre un département
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2500307_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En cinquième lieu, d’une part, en application de l’article L. 262-25 et du 4° de l’article R. 262-60 du code de l’action sociale et des familles, la convention conclue, en matière de RSA, entre un département
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2500308_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En cinquième lieu, d’une part, en application de l’article L. 262-25 et du 4° de l’article R. 262-60 du code de l’action sociale et des familles, la convention conclue, en matière de RSA, entre un département
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2500318_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En cinquième lieu, d’une part, en application de l’article L. 262-25 et du 4° de l’article R. 262-60 du code de l’action sociale et des familles, la convention conclue, en matière de RSA, entre un département
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2100567_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes du I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501802_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201095_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
B soutient qu'il n'était pas assujetti à cette taxe d'habitation en vertu des dispositions du I de l'article 1408 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601264_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 132-1 et R. 132-1 du code de l’action sociale et des familles ; - la décision en litige méconnaît l’article R. 262-9 du code de l’action sociale et des familles.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2403940_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 262-25 du code de l’action sociale et des familles : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308217_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 23 sur 161