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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cellule juge unique
DTA_2406757_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2521585_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles L.612-2 § 3° et L. 612-3 § 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le préfet a pu, sans entacher
Source officielle2ème chambre
DTA_2400937_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204103_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
B a été invité à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, afin de répondre aux exigences des articles R. 411-1, R. 414-1 à R. 414-7, R. 431-4 et R. 411-3 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2002185_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201295_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 6 quinquies alors en vigueur de la loi du 13 juillet 1983, désormais repris aux articles L.133-2 et L.133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit
Source officielle2ème chambre
DTA_2104125_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2102341_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
R. 412-2 du code de justice administrative et les pièces qui y sont jointes doivent, en conséquence, être écartées des débats. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300053_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209340_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l’article R. 431-3 de ce code : « Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l’article R. 431-2 ne sont pas applicables : 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300042_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_2404123_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D'une part, si le ministre fait valoir que ce jugement supplétif a été obtenu sur saisine d'un tiers inconnu, en méconnaissance des dispositions de l'article 209 du code civil guinéen déterminant la liste
Source officielle1ère chambre
DTA_2100323_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de risque, comme le rappelle l'article 2-1 précité du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201783_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303595_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
dispositions précitées des articles L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et incombe dès lors au département des Alpes-Maritimes.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103060_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504160_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) »
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2103063_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
B la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303695_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202425_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 5.
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