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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2401262_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué au quatrième alinéa du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2415293_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
- méconnaît les dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est illégale en raison de l'illégalité de l'article R. 733-1 du code de l'entrée
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2415409_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
- méconnaît les dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est illégale en raison de l'illégalité de l'article R. 733-1 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109192_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403249_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500417_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions des articles R. 776-19, R. 776-29 et R. 776-3 du code de justice administrative issues du décret du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2203242_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 20.
Source officielle6ème chambre
DTA_2505414_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6
Source officielle1ère chambre
DTA_2204589_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
la sécurité publique, notamment au regard de la circulation, et aucune aire de retournement pour les véhicules de sécurité incendie n'est prévue ; - méconnaît l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300547_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A B ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de
Source officielle2 ème Chambre
DTA_1903850_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
B de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 1 100 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101745_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 30 de cette loi : " Les recours mentionnés à l'article 29 ont un caractère subrogatoire ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905871_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B du 1er janvier 2010 au 30 juin 2016, le requérant ne pouvant, au demeurant, utilement invoquer les dispositions de l'article 34 du code général des impôts, relatif à la définition des bénéfices industriels
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2602202_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
le public et l’administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2602212_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2422494_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301601_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
R. 151-41 et R. 151-43 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100839_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2206497_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2403284_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ", de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative
Source officiellePage 23 sur 122