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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2109266_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Si les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, citées plus haut, ont été modifiées par le a) du 2° du I de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 énoncée au point précédent, cette
Source officielle8ème chambre
DTA_2303384_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 723-4 du même code : « Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304891_20250225
25 février 2025
25 février 2025
réalisée, ainsi que le prévoit le f) de l'article R 431-16 du même code et les cotes des voies d'accès interne et externe comme l'exige le c) de l'article R. 431-10 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300325_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2202441_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 12.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302728_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100475_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par ailleurs, il résulte des dispositions figurant aux articles L. 32-1, L. 34-9-1, L. 34-9-2, L. 42-1 et L. 43 du code des postes et communications électroniques que le législateur a organisé de manière
Source officielle7ème chambre
DTA_2104340_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par ailleurs, il résulte des dispositions figurant aux articles L. 32-1, L. 34-9-1, L. 34-9-2, L. 42-1 et L. 43 du code des postes et communications électroniques que le législateur a organisé de manière
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104848_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2206041_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2119241_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523945_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Selon l'article R. 4127-42 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, un médecin appelé à donner des soins à un mineur doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216235_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Article 2 : L’AP-HP versera à la CPAM de Paris la somme provisionnelle de 42 120,90 euros. Article 3 : L’AP-HP versera à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107628_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête des époux D est rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200494_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403071_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à Mme F... la somme de 42 369,62 euros.
Source officielle9ème chambre
DTA_2302249_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. E est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301046_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
d’office tiré de l’abrogation par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 des articles L. 822-2 et L. 822-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de ce qu’il appartient au
Source officiellePage 23 sur 111