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Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

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Juge unique (Chambre 1)

DTA_2201028_20230302

Administratif

2 mars 2023

B C a reçu à l'occasion de ces infractions, les informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

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3ème chambre - JU

DTA_2400657_20251106

Administratif

6 novembre 2025

de 2 413 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207468_20230627

Administratif

27 juin 2023

Aux termes de l'article R. 223-3 alinéa 5 du code de la route " Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre

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4ème Chambre (JU)

DTA_2111825_20230330

Administratif

30 mars 2023

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509178_20260506

Administratif

6 mai 2026

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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juge unique (1)

DTA_2204721_20250701

Administratif

1 juillet 2025

La réalité de l'infraction du 24 juin 2020 doit ainsi être regardée comme établie conformément aux dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303085_20231005

Administratif

5 octobre 2023

) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre - JU

DTA_2102135_20230119

Administratif

19 janvier 2023

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2102974_20221031

Administratif

31 octobre 2022

Selon l'article R. 223-3 du même code : " () III.- Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de point est établie dans les conditions prévues par le

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300725_20231116

Administratif

16 novembre 2023

mai 2023 ; 2°) d'enjoindre au même ministre de lui restituer les points retirés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2100732_20221212

Administratif

12 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204492_20220921

Administratif

21 septembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514740_20250919

Administratif

19 septembre 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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3ème chambre - JU

DTA_2400331_20250506

Administratif

6 mai 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre (JU)

DTA_2403982_20250428

Administratif

28 avril 2025

Elle soutient que : - elle n'a pas reçu les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route s'agissant de l'ensemble des infractions mentionnées sur la

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216018_20221128

Administratif

28 novembre 2022

L. 521-3 du code de justice administrative, une telle abstention ne constitue pas par elle-même une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 4.

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4ème Chambre (JU)

DTA_2109209_20221128

Administratif

28 novembre 2022

Dans ces conditions, le ministre n'établit pas la preuve qui lui incombe que le contrevenant aurait reçu l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

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