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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203143_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, est tardive, le recours gracieux formé par M.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2503368_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
223-6 du code de la route ; - il n’est pas établi que l’information préalable, prévue aux articles L. 222-3 et R. 222-3 du code de la route, lui ait été régulièrement délivrée lors de la commission de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2117418_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2109983 du 16 décembre 2021, le président du Tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice
Source officielleCellule juge unique
DTA_2403152_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2205339_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102160_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2202297_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
l'article 4 du règlement intérieur SPV qui permet d'assurer des gardes postées au centre de Pompey en manque de personnel.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522058_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
requise prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; la réalité des infractions reprochées est bien établie ; par dérogation aux dispositions de l’article L. 121
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2303550_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Dans ces conditions, le ministre n'apporte pas la preuve qui lui incombe que M. A aurait reçu l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216018_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L. 521-3 du code de justice administrative, une telle abstention ne constitue pas par elle-même une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 4.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2400657_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514740_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523000_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217178_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2102974_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204492_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2504602_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sous 48 heures à compter de l'affichage sur le site de l'ordonnance à intervenir, des personnes identifiées ou non identifiées qui occupent sans
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2108726_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
C au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2100872_20230223
23 février 2023
23 février 2023
l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 5.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2403982_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
C la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 23 sur 198