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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502490_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307706_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme tenant au raccordement électrique est entaché d'une erreur de fait et n'est pas fondé eu égard à l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme pour les équipements
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402921_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A B doit être regardé comme formant opposition à la contrainte du 12 avril 2024 émise par France Travail Auvergne-Rhône-Alpes en vue du recouvrement d'un indu de 6 547, 82 euros d'allocation de solidarité
Source officielle2ème chambre
DTA_2100714_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205871_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300099_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211754_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par deux courriers adressés les 6 juin 2025 et 26 août 2025, la SAS SIM-Transports a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer
Source officielle2ème chambre
DTA_2200791_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005663_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
dispositions de l'article L. 220-1 du code de l'environnement ; - ce refus est aussi fautif en ce qu'il méconnait les dispositions de l'article 31-1 du règlement sanitaire départemental ; - la commune
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2308239_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2405004_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203115_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 515-44 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100497_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
; - la mise en demeure de payer contrevient aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'elle méconnaît l'effet suspensif de la force exécutoire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2418699_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Par une lettre du 3 novembre 2025, le tribunal a demandé à Mme B... en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101893_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne est condamné à verser une somme de 5 500 euros à M. A.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101638_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104901_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Article 4 : Les conclusions du SDIS des Bouches-du-Rhône tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2601334_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Et aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204268_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les circonstances de l'incendie survenu le 6 novembre 2019 ayant affecté le bâtiment Thomas Corneille, à usage de résidence universitaire, situé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201299_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 23 sur 3128