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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat Crandal
DTA_2207288_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'article R. 262-85 de ce code précise que : " Pour l'application de l'article L. 262-52, les compétences dévolues au directeur de l'organisme de sécurité sociale et à la commission constituée au sein
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2601421_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2503444_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ».
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2204954_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de nature à remettre en cause sa bonne foi, en application des dispositions de l'article R. 772-8 du code de justice administrative ; - elle est dans une situation précaire ; - les décisions attaquées
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2301839_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ".
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2301841_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ".
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2302281_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210717_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
207 du code général des impôts et du point 7 de l’article 261 du même code ; - l’administration n’apporte pas la preuve, qui lui incombe en application de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408741_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
207 du code général des impôts et du point 7 de l’article 261 du même code ; - l’administration n’apporte pas la preuve, qui lui incombe en application de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales
Source officielle3ème chambre
DTA_2103019_20230808
8 août 2023
8 août 2023
L'article D. 4311-52-2 du même code dispose : " I.- Les listes nominatives mentionnées à l'article L. 4311-15 regroupent les infirmiers titulaires d'un titre de formation ou d'une autorisation d'exercice
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2003457_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à ce que le montant de l'indemnisation accordée à la commune soit limité à la somme de 8 943 euros, à ce que le cabinet d'architecte
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904788_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Elle soutient qu'en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, elle est fondée à intervenir, par subrogation dans les droits de la victime, pour obtenir le remboursement des débours
Source officielle1ère chambre
DTA_2203301_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206860_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Selon l'article 21-19 du même code : " Peut être naturalisé sans condition de stage : () / 7° L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant
Source officielle1ère chambre
DTA_2300996_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance
Source officielle1ère chambre
DTA_2302452_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance
Source officielle1ère chambre
DTA_2201008_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance
Source officielle1ère chambre
DTA_2102315_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance
Source officielle1ère chambre
DTA_2101781_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance
Source officielle1ère chambre
DTA_2101869_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance
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