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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2110746_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
C et la société CD2i sont responsables des désordres n°62, n°63 et n°65 ; - à titre subsidiaire, la responsabilité contractuelle des constructeurs est engagée en application de l'article 1792-4-3 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2105849_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle1ère chambre
DTA_2200560_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2004765_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1343-2 du Code civil ; 3°) de mettre à la charge du Marché d'Intérêt National de Rouen le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_2300136_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
) de mettre à la charge solidaire de la MEL et du département du Nord les dépens ainsi que la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200424_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100076_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104758_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
en application de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103129_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la région Occitanie en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200707_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102056_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par l'EHPAD " Jean Péridier " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112715_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100739_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2004749_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001910_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200513_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes, d'autre part, de l'article 39 du code général des impôts " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103576_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
1 de l'article 269 de ce code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103323_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
R. 600-1 du code de l'urbanisme)." ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307700_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
celles de l’article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, désormais reprises à l’article L. 824-1 du code général de la fonction
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