Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404417_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
C A, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 5 février 2024 par
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2201778_20220819
19 août 2022
19 août 2022
de l'article R.431-10 du même code ; - la réglementation applicable pour la création de ce type d'établissement recevant du public autorise la suppression de l'accès initial.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304768_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Sur les conclusions relatives à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielleREFERE
DTA_2301305_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504912_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401102_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
tenu de ces caractéristiques, ne peut être regardé comme constituant une agglomération ou un village au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, tel que précisé par le PADDUC.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302925_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou à son bénéfice en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104516_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle soutient que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que le document graphique ne permet pas d'apprécier
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302147_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
37 alinéa 2 de la loi de 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle sur le seul fondement de l'article L.761-1 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104758_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
en application de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402929_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UC11 du règlement du PLU : - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UC3
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209814_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être
Source officielle12eme chambre
DTA_2203168_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2307448_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302456_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre
DTA_2403365_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
qui ont affecté la Moselle au début du mois de juillet 2023, sont de nature à engager la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ;
Source officielle8ème chambre
DTA_2307293_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200854_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 212-2 de ce code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient
Source officielleChambre 3
DTA_2102965_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : «
Source officielleChambre 1
DTA_2000946_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officiellePage 23 sur 1837