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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2406824_20260219
19 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens de l’instance.
4ème chambre
DTA_2202831_20240419
19 avril 2024
décisions attaquées sont insuffisamment motivées au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme
R222-13 (JU 1)
DTA_2400136_20251021
21 octobre 2025
Dans ces conditions, en vertu de l’article 553 du code civil, les propriétaires du sol doivent être regardés comme seuls propriétaires des constructions en cause.
Reconduite à la frontière
DTA_2408552_20241122
22 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2214364_20231127
27 novembre 2023
Aux termes de l'article 5-7 du code de l'artisanat dans sa rédaction alors applicable : " CMA France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article 5-1, habilité à représenter
1ère Chambre
DTA_2310760_20250328
28 mars 2025
du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
4ème Chambre
DTA_1926133_20221011
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires. ". 9.
DTA_2512033_20260126
26 janvier 2026
Toute personne relevant de l’article 9, paragraphe 1, de l’article 14, paragraphe 1, ou de l’article 17, paragraphe 1, est informée par l’État membre d’origine par écrit et, si nécessaire, oralement, dans
7ème Chambre
DTA_2110023_20260430
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l’instance.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402664_20240521
21 mai 2024
1 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le droit à l'éducation garanti par l'article 14 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 111-1 du code de l'éducation
DTA_2303054_20231213
13 décembre 2023
à Mme B la même somme en application des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2007938_20230713
13 juillet 2023
net défini à l'article 38 de ce code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
2ème chambre
DTA_2200614_20230223
23 février 2023
D le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_1900767_20221114
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DTA_2305008_20260402
2 avril 2026
Article 2 : La somme de 29 398,25 euros portera intérêts au taux prévu par l’article R. 2192-31 du code de la commande publique à compter du 2 mai 2023.
Eloignement 72 heures
DTA_2403362_20240624
24 juin 2024
juridique, à verser à son conseil, laquelle renonçant le cas échéant à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle ou au titre de l'article L. 761-1 du code de
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2308534_20230712
12 juillet 2023
L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne lieu au
4e Section - 2e Chambre
DTA_2113434_20230925
25 septembre 2023
R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. ".
8ème chambre
DTA_2104047_20221201
1 décembre 2022
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2203054_20250425
25 avril 2025
R. 621-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat au paiement des entiers dépens ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 25 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
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