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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2002781_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201326_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2101455_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203178_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203179_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906524_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
C la somme de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002552_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Article 3 :La commune de Chamonix-Mont-Blanc versera à la SCI Le Brévent la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203911_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302967_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par suite, l’administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la volonté délibérée du requérant d’éluder l’impôt.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004204_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104653_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503977_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
des Alpes-du-Sud la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201226_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
1728 du code général des impôts est infondée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201004_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201004_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201520_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306686_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure : - la procédure de taxation d’office est irrégulière au regard des dispositions du 2° de l’article L. 66 et de l’article L. 68 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2301420_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1707078_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2000416_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative.
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